Assurance-maladie : Assurances complémentaires
Les assurances complémentaires sont soumises à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et aux conditions contractuelles générales. Elles sont facultatives, et il n’existe aucune obligation d’admission.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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