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Publié le 8 novembre 2022

Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base

Le 18 mai 2014, l'art. 117a sur les soins médicaux de base a été inscrit dans la Constitution fédérale. Selon cet article, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Services de santé et professions
Section Soins de base professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne