Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base
Le 18 mai 2014, l'art. 117a sur les soins médicaux de base a été inscrit dans la Constitution fédérale. Selon cet article, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions
Section Soins de base professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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