Adjudication de mandats d'évaluation

L’adjudication de mandats d'évaluation est régie par la législation sur les marchés publics.

L’adjudication de mandats d’évaluation se conforme à la législation sur les marchés publics.

L’OFSP met au concours les mandats d’évaluation. La plupart des mandats sont adjugés dans le cadre d’une procédure invitant à soumissionner. Dans cette procédure, le service demandeur décide quels soumissionnaires potentiels il veut inviter à présenter une offre, directement, sans lancer d’appel d’offres. Il doit (si possible) inviter au moins trois soumissionnaires. L’un d’entre eux au moins doit provenir d’une autre région.

Informations complémentaires

Thèmes complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division État-major de la direction
Service Evaluation et recherche
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne