Acquisition de vaccins contre le COVID-19

Lors de la pandémie de COVID-19, la Confédération a suivi, en matière de vaccins, une stratégie axée sur la sécurité : elle a acquis des vaccins suffisamment tôt auprès de différents fabricants et permis ainsi à la population suisse d’accéder rapidement à des produits efficaces.

Pendant la pandémie de COVID-19, la Confédération a tenu à ce que ses acquisitions de vaccins permettent de fournir à la population les produits les plus récents et les plus efficaces du marché. Pour parer à tout risque de manque, elle a acquis des vaccins auprès de plusieurs fabricants. Tous les vaccins recommandés à la population par la Confédération ont fait l’objet d’une autorisation de Swissmedic. L’achat par précaution d’une grande quantité de doses faisait aussi partie de la stratégie. Les quantités étaient définies de manière à pouvoir vacciner à tout moment la totalité de la population avec les produits les plus récents.

Cet objectif a été atteint : selon le rapport d’examen rédigé par le Parlement dans le cadre de sa haute surveillance (cf. rapport annuel 2023 des Commissions de gestion), la Suisse a été en mesure d’assurer l’approvisionnement de l’ensemble de sa population avec les meilleurs vaccins disponibles sur le marché.

Publication des contrats d’acquisition

En 2022, l’OFSP a publié les contrats conclus sur mandat du Conseil fédéral avec les fabricants de vaccins Moderna, Novavax, Pfizer, Janssen, AstraZeneca et CureVac, en caviardant toutefois certains passages au motif d’exceptions à la loi sur la transparence. En effet, au niveau mondial, les contrats de ce type sont dans une large mesure réputés confidentiels. Par ailleurs, les caviardages visaient aussi à protéger les secrets d’affaires et de fabrication que les fabricants avaient fait valoir.

À la suite de recours concernant la publication caviardée des contrats conclus avec Moderna et Novavax, le Tribunal administratif fédéral a décidé, le 10 février 2026, que ces contrats devaient être divulgués sans caviardage. Le fait qu’un tribunal ait apprécié la situation constitue un élément important au regard de la confidentialité au niveau international et des secrets d’affaires et de fabrication que les fabricants peuvent faire valoir. Le Département fédéral de l’intérieur et l’OFSP ont donc renoncé à porter l’affaire devant le Tribunal fédéral. Les arrêts en question sont entrés en force début avril 2026, et les contrats sont depuis intégralement accessibles.

Volumes et coûts

La demande de vaccins à l’échelle mondiale était considérable au début de la pandémie de COVID-19. La situation préoccupante et les multiples limitations sociales et économiques d’alors ont poussé de nombreux États à acquérir des vaccins. La concurrence pour l’accès au peu de doses disponibles était alors très forte.

La Suisse avait donc tout intérêt, pour sa population, à obtenir de la part des fabricants l’assurance qu’ils livrent les quantités fixées contractuellement et à les rémunérer en conséquence, sans quoi elle n’aurait pas été en mesure de suivre le rythme.

Les conditions fixées au terme de longues négociations dépendaient de facteurs variés, comme le moment auquel il était possible qu’un vaccin fasse l’objet d’une obligation contractuelle et la vitesse à laquelle il pourrait alors être livré dans ce cadre.

Moderna

Dès août 2020, la Confédération avait pu réserver les premières 4,5 millions de doses de vaccins auprès de Moderna. À la fin de la pandémie, elle avait commandé 31 millions de vaccins à ARNm à près de 32 dollars US l’unité, soit un engagement financier d’environ 980 millions de dollars US.

En Suisse, les vaccins à ARNm ont été de loin les plus administrés durant la pandémie et ont ainsi largement contribué à la surmonter.

Novavax

En décembre 2021, la Confédération avait réservé un million de doses de vaccins à protéines à 22 dollars US l’unité auprès de Novavax, soit un engagement financier de quelque 20 millions de dollars US.

Approvisionnement en vaccins et responsabilité

Depuis 2006, la loi sur les épidémies charge la Confédération d’assurer l’approvisionnement en médicaments importants en cas de pandémie dès lors que les canaux de distribution privés habituels ne sont pas en mesure de le faire. Compte tenu des circonstances spécifiques liées à une pandémie, elle peut, dans une situation particulière ou extraordinaire, assumer elle-même certains risques encourus par les fabricants, par exemple en leur versant une indemnité de responsabilité civile, le cas échéant. Les fabricants restent toutefois soumis à la réglementation suisse usuelle en matière de responsabilité, comme la loi sur la responsabilité du fait des produits, par exemple en cas de défaut de fabrication.

Les autorités suisses ayant uniquement recommandé à la population des vaccins autorisés durant la pandémie de COVID-19, cela a permis de réduire le risque lié à la responsabilité. À ce jour, aucun fabricant n’a fait valoir de créance en ce sens auprès de la Confédération.

• Plus d’informations

  La demande de vaccins à l’échelle mondiale était considérable au début de la pandémie de COVID-19. En cette période de forte concurrence entre États, la Confédération a tenu à réserver suffisamment tôt les meilleurs vaccins pour la population suisse et à en assurer contractuellement la livraison le plus rapidement possible.

  Pour cette raison, la Confédération a en particulier dû prendre des engagements plus ou moins contraignants en matière d’indemnisation envers les fabricants. Cette manière de procéder s’explique par le fait qu’une situation de crise telle qu’une épidémie peut nécessiter le développement très rapide de certains produits. Ces engagements sont toutefois restés limités, le droit suisse ne prévoyant pas d’exclusion totale de la responsabilité. Les fabricants restent soumis à la réglementation suisse usuelle en matière de responsabilité, comme la loi sur la responsabilité du fait des produits. Ils restent également responsables en cas de négligence grave ou intentionnelle.

  Durant la pandémie de COVID-19, la Confédération a en outre estimé qu’elle ne pouvait recommander à la population que des vaccins autorisés par Swissmedic.

  L’indemnisation des fabricants constitue un instrument usuel à l’international en cas de pandémie : les États les déchargent totalement ou en partie de leur responsabilité en cas d’éventuels dommages consécutifs à une vaccination ou les indemnisent ; en contrepartie, les fabricants s’engagent à développer et à mettre à disposition des vaccins aussi rapidement que possible. Cette façon de procéder permet à chaque partie de conserver sa capacité d’action en situation de crise et de fournir à la population les vaccins nécessaires le plus tôt possible. Elle résulte d’une pesée d’intérêts entre la sécurité de l’approvisionnement et la responsabilité.

FAQ sur les contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la publication des contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19.

• Que peut-on dire de la sécurité et de l’efficacité des vaccins contre le COVID-19 ?

  Pour pouvoir être utilisé, un vaccin doit être autorisé. En Suisse, la procédure d’autorisation incombe à l’Institut des produits thérapeutiques (Swissmedic), qui agit en toute indépendance. Les exigences sont strictes : seuls les vaccins sûrs, efficaces et d’une qualité élevée sont autorisés. Elles doivent toujours être respectées, et elles s’appliquaient d’ailleurs aussi pendant la pandémie de COVID-19.

  La Confédération n’a utilisé que des vaccins autorisés par Swissmedic. Ce n’était par exemple pas le cas du vaccin d’AstraZeneca, qui était autorisé dans l’UE mais pas en Suisse. Les vaccins de Moderna et de Novavax, dont les contrats d’acquisition sont désormais publics, ont été soumis à la procédure de contrôle rigoureuse de Swissmedic. Comme ils ont respecté les exigences, ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché.

  Vu les circonstances particulières de la pandémie de COVID-19, la Confédération a assumé certains risques des fabricants. Elle leur a notamment assuré qu’elle rembourserait les dédommagements qu’ils pourraient devoir verser à des personnes lésées (« clause d’indemnisation »). Étant donné qu’elle a utilisé dès le début uniquement des vaccins autorisés par Swissmedic, elle a pu fortement réduire ce risque. À ce jour, elle n’a reçu aucune demande correspondante.

  Par ailleurs, les fabricants restent responsables, conformément aux règles en vigueur en Suisse, notamment celles prévues par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, qui s’applique par exemple en cas de défaut de fabrication.

  Lien Swissmedic : FAQ sur les vaccins COVID-19

• Pourquoi la Confédération a-t-elle pris des engagements en matière de responsabilité ?

  Cela s’explique par le fait que, dans une situation de crise telle qu’une pandémie, il est essentiel que les fabricants développent rapidement des vaccins sûrs et efficaces. En parallèle, la demande était énorme. Vu la situation qui prévalait à l’époque et les nombreuses restrictions sociales et économiques, la plupart des pays ont misé sur l’acquisition de vaccins. Résultat : la concurrence pour obtenir les quelques rares doses disponibles était rude.

  Il était donc important, et dans l’intérêt de la population suisse, de s’assurer dès le début que les fabricants s’engageraient fermement à fournir les quantités prévues par contrat. Cette démarche a eu une incidence sur les conditions contractuelles. Sans cela, la Suisse n’aurait pas obtenu de vaccins.

  Les conditions contractuelles dépendaient d’autres facteurs : par exemple, les délais de signature du contrat, la rapidité et le caractère contraignant de la livraison du vaccin, ou encore la taille du marché.

  La Confédération n’a utilisé que des vaccins autorisés et dont la sécurité et l’efficacité ont été contrôlées par Swissmedic.

• Quelle était la stratégie de la Confédération lors des achats de vaccins ?

  La Confédération a poursuivi une stratégie axée sur la sécurité. Elle a acheté des vaccins à un stade précoce, chez différents fabricants et en quantité suffisante. Ces dernières étaient définies de manière à pouvoir vacciner à tout moment la totalité de la population plusieurs fois. Tous les vaccins devaient obtenir une autorisation de mise sur le marché de Swissmedic, c’est-à-dire qu’ils devaient remplir des exigences strictes d’efficacité et de sécurité.

  Cette stratégie a porté ses fruits. La haute surveillance du Parlement (CdG) a confirmé que la Suisse a été en mesure d’assurer l’approvisionnement de la population avec les meilleurs vaccins disponibles sur le marché, et toujours les plus récents (cf. rapport annuel 2023).

• Peut-on obtenir une indemnité pour des dommages liés à une vaccination en Suisse ? Que disent les contrats et les clauses de responsabilité ?

  Il faut faire la différence entre les dédommagements liés à la responsabilité et les autres indemnités.

  • Dédommagements liés à la responsabilité : en principe, les fabricants restent responsables envers les personnes lésées, conformément aux règles habituelles applicables en Suisse. Cependant, vu les circonstances particulières de la pandémie de COVID-19, la Confédération a assumé certains risques des fabricants. Elle leur a notamment assuré qu’elle rembourserait les dédommagements qu’ils pourraient devoir verser à des personnes lésées (« clause d’indemnisation »). Vu que la Confédération a utilisé dès le début uniquement des vaccins autorisés par Swissmedic, elle a pu fortement réduire ce risque. À ce jour, la Confédération n’a reçu aucune demande correspondante.
  • Indemnités ou réparations morales : en cas d’effets secondaires graves attestés dont personne ne peut être tenu responsable, l’État peut accorder des indemnités ou des réparations morales via le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Début 2026, le DFI avait reçu 408 demandes d’indemnité pour des dommages liés à une vaccination relative à la pandémie. Après un premier examen formel, il en a rejeté 300, accepté deux et refusé deux. Les autres demandes sont encore en traitement.

• La Confédération doit-elle maintenant publier tous les autres contrats dans leur intégralité (principe Access to one, access to all) ?

  Le principe Access to one, access to all est le suivant : l’accès à un document officiel accordé en vertu de la loi sur la transparence (LTrans) doit être accordé (au moins) dans la même mesure lors de toute autre demande concernant le même document.

  En publiant sur son site Internet les documents concernés par les arrêts du Tribunal administratif fédéral du 10 février 2026, l’OFSP les a rendus accessibles à tout le monde.

  Compte tenu des dispositions contractuelles sur la confidentialité et du droit des parties contractantes (en l’occurrence les fabricants) d’être entendues et de déposer un recours, l’OFSP ne peut pas proactivement publier les autres contrats d’acquisition.

• La Confédération a-t-elle trop payé pour les vaccins ?

  Les prix des doses de vaccin étaient le résultat de négociations confidentielles avec chaque fabricant, en Suisse comme dans les pays de l’UE. Les contrats n’ayant pas été publiés à ce jour, on ne connaît pas encore les prix qui y ont été fixés.

  De plus, les contrats de la Confédération contenaient des clauses dites de la « nation la plus favorisée ». On peut donc partir du principe que les prix en Suisse étaient similaires à ceux pratiqués dans d’autres pays européens.

Informations complémentaires

• Liens

  Indemnité et réparation morale en cas de dommages consécutifs à une vaccination | edi.admin.ch

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