Achats test de produits du tabac et de cigarettes électroniques

Les achats tests permettent de contrôler le respect la limite d’âge prévue par la loi pour la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Ils jouent un rôle important dans la protection de la jeunesse, favorisent la prévention et créent une base pour faire appliquer efficacement les dispositions légales.

Les achats tests constituent un instrument éprouvé pour renforcer la protection de la jeunesse. Ils permettent de contrôler que les points de vente respectent la limite d’âge prévue par la loi pour la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques. De même, ils les sensibilisent à leurs responsabilités et contribuent à une meilleure application sur le long terme des dispositions visant à protéger la jeunesse. Leurs résultats fournissent des informations importantes à la Confédération et aux cantons pour approfondir les mesures de prévention de manière ciblée et en évaluer l’efficacité.

Législation applicable

Les achats tests sont régis par la loi sur les produits du tabac (art. 24 LPTab) et la loi sur les denrées alimentaires (art. 14a LDAl). La législation fédérale détermine les exigences minimales uniformes sur le plan suisse pour leur réalisation et offre une base permettant de poursuivre les infractions aux dispositions régissant la remise. Elle garantit ainsi aussi bien la protection des acheteurs tests mineurs que l’égalité de traitement des points de vente testés.

Mise en œuvre et communication des résultats

La mise en œuvre des achats tests relève de la compétence des cantons, qui peuvent les réaliser eux-mêmes ou les confier à des organisations spécialisées. Elle s’effectue conformément à un concept de test cantonal. Les cantons qui effectuent des achats tests conformément aux prescriptions de la LPTab doivent en communiquer les résultats à l’OFSP une fois par an. Cette déclaration comprend le nombre total d’achats tests réalisés et le nombre d’infractions constatées, avec indication du type de produit et du point de vente. Le monitorage national et le développement continu de la protection de la jeunesse se fondent sur ces données.

Selon les données de 2025, cinq cantons ont effectué des achats tests, principalement dans des chaînes de magasins, des kiosques et des petits commerces. Au total, 286 contrôles ont été réalisés, dont 77 ont révélé des infractions à la LPTab. Plus de la moitié de ces infractions concernaient la remise de cigarettes électroniques à des personnes mineures.