Accord sur la santé Suisse-UE
L’accord sur la santé négocié avec l’UE renforce la capacité d’alerte précoce et de réaction des autorités suisses, tout en améliorant l’échange de connaissances et donc la protection de la population. Il fait partie du paquet Suisse-UE, approuvé et mis en consultation le 13 juin 2025 par le Conseil fédéral.
Les risques sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. La pandémie de COVID-19 a montré qu’une coopération étroite ainsi qu’une approche coordonnée et transfrontalière en Europe sont essentielles. Une collaboration plus étroite n’a pour l’instant pu avoir lieu que dans certains cas, selon le bon vouloir de l’UE. Elle était strictement limitée à des situations de crise, comme celle du COVID-19.
La Suisse a donc un grand intérêt à garantir par traité la coopération avec l’UE en matière de sécurité sanitaire, afin de renforcer sa capacité d’alerte précoce et de réaction en cas de menaces transfrontières graves pour la santé, et ainsi mieux protéger sa population.
Grâce à l’accord sur la santé, la Suisse pourra par exemple accéder rapidement à toutes les informations requises sur la propagation de nouveaux variants de virus dans un pays voisin et profiter de l’expérience et des connaissances d’autres pays concernant les différentes stratégies de dépistage.
Une coopération de ce type est importante non seulement lors de crises, mais aussi pour les prévenir. En outre, elle renforce l’échange de connaissances et permet entre autres à la Suisse de participer à des études menées dans toute l’Europe, ainsi que d’échanger et de comparer des données et des résultats au niveau européen, par exemple en matière de résistance aux antibiotiques.
La Suisse continuera à l’avenir de décider de manière indépendante et souveraine des mesures à prendre pour lutter contre les maladies transmissibles ou d’autres menaces transfrontières graves pour la santé sur son territoire.
Grandes lignes de la coopération visée entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la santé
Accord entre la Suisse et l’UE sur la santé
L’accord garantit à la Suisse un plein accès aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Il accroît la capacité d’alerte précoce et de réaction des autorités suisses en cas d’épidémie et permet une meilleure protection de la population suisse. Il prévoit la possibilité d’une extension future à d’autres domaines de la santé, pour autant que celle-ci soit dans l’intérêt des deux parties.
L’accord se concentre sur la sécurité sanitaire. D’autres domaines qui appartiennent à la politique de santé, comme le tabac ou les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ne font pas partie de son champ d’application.
Les éléments institutionnels s’appliqueront par analogie dans l’accord sur la santé, même si ce dernier n’est pas un accord relatif au marché intérieur. Cela permettra de garantir le bon fonctionnement de l’accord et une collaboration sans heurts.
Protocole pour la participation au programme de l’UE dans le domaine de la santé (actuellement « EU4Health »)
La participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE dans le domaine de la santé (actuellement « L’UE pour la santé » (EU4Health)) est réglée dans un protocole à l’accord sur les programmes. Ce protocole se limite à la durée du programme actuel « L’UE pour la santé » (EU4Health) (2021-2027), et la Suisse ne participera qu’à la partie du programme qui est en lien avec le champ d’application de l’accord sur la santé, soit le domaine « préparation aux crises ». La participation au programme est liée à l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé.
De plus amples informations concernant l’accord sur les programmes entre la Suisse et l’UE sont disponibles sur le site du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation : Paquet Horizon 2021–2027
Développements concernant le paquet Suisse-UE
L’accord sur la santé fait partie du paquet Suisse-UE, dont les négociations matérielles se sont conclues en décembre 2024. Le 13 juin 2025, l’ouverture de la procédure de consultation a marqué le lancement du processus interne concernant ce paquet, et donc l’accord sur la santé. Aucune modification législative n’est prévue pour la mise en œuvre de ce dernier.
Informations complémentaires
Ouverte le 13 juin 2025, la procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE court jusqu’au 31 octobre 2025. La documentation pertinente est disponible sur le site du Département fédéral des affaires étrangères : Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le paquet Suisse-UE
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section UE et Etats voisins
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Suisse - 3003 Berne