L’accord de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les pandémies vise à renforcer la détection précoce des agents pathogènes dangereux, de même que la coopération internationale en matière de prévention et de gestion des pandémies. Les États membres l’ont adopté le 20 mai 2025, à l’occasion de la 78e Assemblée mondiale de la santé (AMS). Cette adoption ne préjuge pas de la décision souveraine de chaque pays concernant la signature du texte.
L’élaboration de l’accord de l’OMS sur les pandémies répond à l’une des principales recommandations formulées à la suite de la pandémie de COVID-19 par le Groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie. L’expérience a montré que les virus peuvent se propager rapidement par-delà les frontières nationales. Par conséquent, cet accord vise à renforcer la coopération internationale en matière de prévention et de gestion des pandémies (p. ex. la recherche et le développement concernant les produits utiles en cas de pandémie, la détection précoce des agents pathogènes dangereux). Une coopération internationale plus étroite et une meilleure préparation de tous les pays permettent également de protéger la Suisse et sa population.
Avancement des négociations
Les négociations de l’accord sur les pandémies se sont achevées en avril 2025. Les États membres de l’OMS ont adopté le texte le 20 mai 2025, à l’occasion de la 78e AMS. L’accord est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies.
Les travaux relatifs à l’accord sur les pandémies ne sont donc pas encore achevés. Après l’adoption du texte par la 78e AMS, il s’agira d’élaborer une annexe dans une prochaine étape. Partie intégrante de l’accord, elle portera sur un mécanisme pour l’accès et le partage des avantages liés à l’échange d’informations sur les agents pathogènes (Pathogen Access and Benefit Sharing).
Ce mécanisme vise à mettre en place un système équitable et fonctionnel qui, en cas d’urgence pandémique, garantirait à l’industrie un accès rapide aux agents pathogènes et aux données de séquençage génétique concernés. Parallèlement, il doit permettre un partage équitable des avantages (p. ex. concernant l’accès aux vaccins ou aux médicaments) pour les pays qui mettent ces informations à disposition.
Prochaines étapes pour la Suisse
L’adoption de l’accord par l’AMS ne signifie pas nécessairement que chaque État membre décidera de le signer. Le texte sera ouvert à la signature une fois que l’annexe relative au mécanisme susmentionné aura été élaborée. Ce processus pourrait encore prendre un an ou deux.
Dès que l’accord sera ouvert à la signature, la Suisse décidera, sur la base du texte final, si elle y adhère ou non. Si le Conseil fédéral estime que le résultat est dans l’intérêt du pays, il soumettra l’accord au Parlement pour approbation.
La Suisse continuera, à l’avenir également, de décider souverainement de sa propre politique sanitaire.
Accord sur les pandémies : questions et réponses
L’expérience tirée de la pandémie de COVID-19 a montré que les virus peuvent se propager rapidement par-delà les frontières nationales. La Suisse bénéficie du fait que chaque État est capable de prévenir autant que possible les risques pandémiques et de réagir en conséquence. Une étroite coopération internationale constitue une condition essentielle pour préparer le monde aux futures urgences sanitaires.
L’accord a pour objectif de renforcer les systèmes de santé à l’échelle mondiale, aussi bien du point de vue de la préparation aux pandémies que de leur gestion. Il incite à améliorer et à coordonner à l’échelle internationale les approches dans des domaines tels que la prévention, les soins, le renforcement du personnel de santé afin d’accroître la résilience face aux futures pandémies aux niveaux régional, national et mondial.
Le 20 mai 2025, le texte de l’accord sur les pandémies a été adopté par les États membres lors de la 78e Assemblée mondiale de la santé (AMS). Les travaux ne sont toutefois pas terminés. Une annexe sera élaborée lors d’une prochaine étape. Elle portera sur un mécanisme pour l’accès et le partage des avantages liés à l’échange d’informations sur les agents pathogènes à potentiel pandémique (Pathogen Access and Benefit Sharing, PABS).
L'accord ne pourra être finalisé et signé que lorsque cette annexe aura été négociée et approuvée par l’AMS, probablement d’ici un à deux ans.
Lorsque le texte final de l’accord sera disponible, la Suisse décidera si elle y adhère ou non. Le Conseil fédéral procédera à un examen minutieux du résultat. S’il estime qu’il est dans l’intérêt du pays, il soumettra l’accord au Parlement pour approbation. Un référendum pourrait être envisagé si le Parlement approuvait l’accord.
L’annexe vise à mettre en place un système équitable, fonctionnel et volontaire garantissant, en cas d’urgence pandémique, un accès rapide aux agents pathogènes et aux données de séquençage génétique, en particulier pour l’industrie, afin de pouvoir développer rapidement des vaccins, des diagnostics et des médicaments.
En contrepartie, les pays qui fournissent ces agents pathogènes et ces données doivent bénéficier d’un partage équitable des avantages, par exemple concernant l’accès aux vaccins ou aux médicaments.
Si le mécanisme fonctionne bien, il garantira à tous les pays, y compris à la Suisse, un accès rapide aux agents pathogènes importants. Cet aspect est essentiel pour qu’en cas d’urgence, tous les pays puissent réagir rapidement si de nouveaux agents pathogènes apparaissent.
L’accord sur les pandémies est une convention entre des États parties. Dans ce contexte, l’OMS assumera seulement une fonction de soutien et d’administration. Par exemple dans le cadre suivant : mécanisme pour l’accès et le partage des avantages liés à l’échange d’informations sur les agents pathogènes susceptibles de provoquer une pandémie, réseau pour les chaînes d’approvisionnement mondiales, coordination du financement des activités liées à l’accord sur les pandémies.
En outre, l’OMS gère le secrétariat de la Conférence des Parties, qui est chargée de mettre en œuvre l’accord. Les États parties définissent ensemble les tâches concrètes de l’OMS.
Non, l’accord ne prévoit aucune mesure que les États parties devraient prendre en cas de pandémie. Il vise à renforcer les systèmes de santé dans le monde entier du point de vue de la prévention et de la gestion des pandémies.
Les États parties détermineront toujours souverainement leur propre politique de santé et les mesures à prendre en cas de pandémie.
Conformément au Règlement sanitaire international, l’OMS peut d’ores et déjà, comme durant la pandémie de COVID-19, émettre des recommandations à l’intention de ses États membres, y compris sur les mesures à prendre pour lutter contre une pandémie. Ces recommandations ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.
L’accord de l’OMS sur les pandémies ne restreindra pas le droit souverain des États à légiférer pour mettre en œuvre leur politique nationale de santé. Ce point est explicitement défini à l’art. 3 du texte. En tant qu’État membre, la Suisse est libre de ratifier un nouvel accord.
L’accord sur les pandémies ne porte pas sur une obligation de vaccination.
Non, ce sont deux processus différents.
Les négociations portant sur les amendements au RSI sont achevées depuis mai 2024, et le Conseil fédéral les adoptés en juin 2025. Il s’agit d’amendements techniques à un règlement que la Suisse applique depuis les années 1950 pour empêcher la propagation de maladies infectieuses.
À l’inverse, l’accord de l’OMS sur les pandémies est nouveau. Il vise à renforcer la collaboration internationale pour la préparation et la riposte en cas de pandémie. Le texte a été adopté lors de la 78e Assemblée mondiale de la santé, en mai 2025. L’accord n’est cependant pas encore totalement achevé : une annexe complémentaire, portant sur l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages qui en découlent (pathogen access and benefit sharing, PABS), est en cours d’élaboration. Le processus devrait prendre encore un à deux ans. L’annexe devra ensuite faire l’objet d’un examen et d’un traitement en Suisse.
