Accident prevention: Legal basis

Here you‘ll find the legal basis for accident prevention.

• Legislation

  Ordinance on the Prevention of Accidents and Occupational Diseases (Accident Prevention Ordinance, APO)

  RS 822.116 Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (in French)

  RS 832.311.12 Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (in French)

  Bauarbeitenverordnung, BauAV

  SR 832.311.18 Loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (in French)

  RS 832.312.12 Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression) (in French)

  RS 832.312.15 Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues (Ordonnance sur les grues) (in French)

  RS 832.312.17 Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de l'installation et de l'exploitation de fours de séchage et de cuisson pour objets vernis (in French)

  RS 832.314.12 Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux de peinture par pulvérisation au pistolet (in French)

  CC 832.321 Ordinance on Protection of Employees from Dangerous Microorganisms (Protection of Employees Ordinance, PEMO) (in French)

  Ordinance issued by the FDHA on technical procedures to prevent occupational diseases caused by chemical substances

  RS 832.323.112 Ordonnance II du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant les mesures techniques de protection et de lutte contre la silicose (Mesures à prendre dans les fonderies de fer et d'acier) (in French)