Assurance-maladie : Obligation de s‘assurer pour les assurés domiciliés en Suisse

Toute personne qui arrive en Suisse pour s’y établir doit souscrire une assurance-maladie au plus tard trois mois après sa prise de domicile en Suisse. Les parents bénéficient du même délai pour affilier leur nouveau-né. 

En vertu des règles de coordination des systèmes européens de sécurité sociale, certaines personnes, bien qu’étant domiciliées en Suisse, peuvent être tenues de s’assurer dans un pays de l’UE/AELE. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans les catégories de personnes ci-contre.

Début de l’obligation de s‘assurer

En principe, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Chaque membre d’une famille, adulte et enfant, est assuré individuellement. Lorsque l’affiliation a lieu dans le délai prévu, l'assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. L’assurance-maladie rembourse avec effet rétroactif les frais éventuels survenus dès le début de l’affiliation à l’assurance. Puisque les frais éventuels sont remboursés avec effet rétroactif dès l’affiliation à l’assurance, les assurés doivent obligatoirement payer rétroactivement les primes dues depuis le début de l’assurance.
En cas d’affiliation tardive, l’assurance ne déploie ses effets qu’à partir de l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable.

Fin de l’obligation de s‘assurer

La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis à l’obligation de s’assurer :

  • s’il décède ;
  • s’il quitte son domicile en Suisse pour en prendre un dans un autre pays et qu’il ne reste pas tenu de s’assurer en Suisse en vertu des accords bilatéraux avec l’UE et l’AELE ou d’autres conventions internationales de sécurité sociale.

Sans-papiers

Pour les personnes qui ont quitté leur domicile à l’étranger et n’en ont pas acquis un nouveau en Suisse, le lieu de résidence est considéré comme domicile. Les sans-papiers qui résident en Suisse sont soumis à l’assurance-maladie obligatoire. Les requérants d’asile déboutés (bénéficiaires de l’aide d’urgence) qui ne quittent pas la Suisse restent soumis à l’assurance obligatoire des soins jusqu’à leur départ de Suisse. Les assureurs n’ont pas le droit de dénoncer une personne qui séjourne en Suisse sans titre de séjour valable.

Liste des assureurs-maladie admis

Les assurés peuvent choisir librement parmi les assureurs-maladie admis. Ces derniers doivent accepter les assurés quel que soit leur âge et leur état de santé, et ceci, sans réserves ou délai d’attente.
L’assuré doit effectuer la demande d’affiliation directement auprès de l’assureur-maladie choisi.
La liste des assureurs-maladie admis est disponible ci-dessous.

Dernière modification 19.08.2020

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