Bénéficiaires d’une rente suisse à l’étranger

Les bénéficiaires d’une rente suisse domiciliés dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni (UK) doivent s’assurer en Suisse. S’ils sont domiciliés hors UE/AELE/UK, ils ne sont plus soumis à l’assurance-maladie obligatoire suisse et doivent s’assurer dans leur pays de domicile.

Vous avez des questions spécifiques concernant votre situation personnelle ? Dans ce cas, veuillez vous adresser à l’Institution commune LAMal. Vous trouverez ses coordonnées sous le lien suivant :

Institution commune LAMal - Contact

Rentiers domiciliés dans un État de l’UE/AELE ou UK

Conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (ALCP), à la Convention AELE et au nouvel Accord de sécurité sociale avec le Royaume-Uni les bénéficiaires d’une rente suisse et les membres de leur famille sans activité lucrative, domiciliés dans l’UE/AELE/UK sont soumis à l’assurance-maladie obligatoire suisse.

Les personnes qui bénéficient d’une rente de leur pays de résidence doivent s’assurer dans leur pays de résidence.

Les personnes qui bénéficient d’une rente de plusieurs États (mais pas de leur État de résidence) doivent s’assurer dans le pays où elles ont cotisé le plus longtemps.

Droit d’option

Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) ainsi que d’autres pays (p. ex l’Espagne) des accords particuliers permettant aux ressortissants UE, bénéficiaires d’une rente suisse qui y sont domiciliés de s’assurer dans leur pays de domicile (droit d’option). Avec le Portugal, ce droit d’option est limité aux seuls rentiers : les membres de leur famille sans activité lucrative doivent s’assurer au Portugal. Pour plus de précisions, voir tableau « Assujettissement à l’assurance-maladie obligatoire de personnes résidant dans un État de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni » ainsi que le document « L’assurance-maladie des bénéficiaires de rentes suisses en Espagne ».

Les intéressés qui ne souhaitent pas s’assurer en Suisse doivent présenter une demande d’exemption de l’obligation de s’assurer, auprès de l’Institution commune LAMal à Olten, dans les trois mois qui suivent l’octroi de la première rente ou le déménagement dans l’États en question (dans le cas de l’Espagne, le droit d’option peut être exercé en tout temps).

Pour exercer leur droit d’option, les intéressés doivent prouver qu’ils disposent d’une couverture d’assurance pour les traitements dans l’État de résidence ainsi que lors d’un séjour dans l’UE/AELE/UK et en Suisse (p. ex. carte européenne d’assurance-maladie).

L’Institution commune LAMal est tenue d’affilier à une caisse-maladie suisse les rentiers qui ne déposent aucune demande d’exemption.

En mars 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt relatif à l’exercice du droit d’option en matière d’assurance-maladie. Selon cet arrêt, l’exercice tacite du droit d’option n’est juridiquement pas valable. Les bénéficiaires de rentes qui n’étaient jusqu’ici pas assurés en Suisse, mais avaient pris une assurance à l’étranger sans avoir déposé une demande formelle d’exemption, peuvent s’assurer en Suisse selon la LAMal. Ils doivent demander à l’Institution commune LAMal une attestation selon laquelle ils n’ont pas encore exercé valablement leur droit d’option. Sur présentation de cette attestation, ils pourront s’affilier auprès d’un assureur-maladie suisse (voir ci-dessous la lettre d’information du 20 avril 2015).

Modalités d’exercice du droit d’option avec la France

Les rentiers assurés en France qui bénéficient d’un droit d’option doivent remplir le formulaire ci-dessous « Choix du système d’assurance-maladie » et le retourner, visé par la Caisse primaire d’assurance-maladie française (CPAM), à l’Institution commune LAMal dans un délai de trois mois. Les personnes assurées en Suisse qui déménagent en France et choisissent de s’y assurer doivent transmettre dans les plus brefs délais une copie du formulaire, visé par la CPAM, à leur caisse-maladie pour mettre fin à l’assurance en Suisse.

Les conditions d’exercice du droit d’option avec la France sont réglementées par l’Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 (voir ci-dessous le texte de l’accord, la lettre d’information du 11 juillet 2016 et la FAQ).

Institution commune LAMal

En Suisse, l’Institution commune LAMal à Olten est l’organisme de liaison en matière d’assurance-maladie pour les bénéficiaires d’une rente suisse domiciliés dans l’UE/AELE/UK et assurés en Suisse.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site internet de l’Institution commune LAMal (voir lien ci-dessous). Pour toute question, nous vous invitons à vous adresser directement à cette dernière.