Assurance-maladie : Bénéficiaires d'une rente suisse à l'étranger

Les bénéficiaires d'une rente suisse domiciliés dans un Etat de l’UE/AELE doivent s’assurer en Suisse. S'ils sont domiciliés hors de l‘UE/AELE, ils ne sont plus soumis à l’assurance-maladie obligatoire suisse et doivent s’assurer dans leur pays de domicile.

Rentiers domiciliés dans un Etat de l’UE/AELE

Conformément à l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale, introduite par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) et la Convention AELE en 2002, les bénéficiaires d'une rente suisse et les membres de leur famille sans activité lucrative, domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE sont soumis à l’assurance-maladie obligatoire suisse.
Les personnes qui bénéficient d'une rente de leur pays de résidence doivent s'assurer dans leur pays de résidence.
Les personnes qui bénéficient d'une rente de plusieurs Etats (mais pas de leur Etat de résidence) doivent s'assurer dans le pays où elles ont cotisé le plus longtemps.

Droit d'option

Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) ainsi que d’autres pays (p. ex l’Espagne) des accords particuliers permettant aux bénéficiaires d'une rente suisse qui y sont domiciliés de s'assurer dans leur pays de domicile (droit d'option). Avec le Portugal, ce droit d'option est limité aux seuls rentiers : les membres de leur famille sans activité lucrative doivent s'assurer au Portugal. Pour plus de précisions, voir tableau « Assujettissement à l'assurance-maladie obligatoire de personnes résidant dans un Etat de l'UE/AELE » ainsi que le document « L’assurance-maladie des bénéficiaires de rentes suisses en Espagne ».

Les intéressés qui ne souhaitent pas s'assurer en Suisse doivent présenter une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer, auprès de l'Institution commune LAMal à Olten, dans les trois mois qui suivent l'octroi de la première rente ou le déménagement dans l'Etat de l'UE (pas de délai pour le droit d'option avec l'Espagne).

Pour exercer leur droit d'option, les intéressés doivent prouver qu'ils disposent d'une couverture d'assurance pour les traitements dans l'Etat de résidence ainsi que lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'UE/AELE et en Suisse (p. ex. carte européenne d'assurance-maladie).

L'Institution commune LAMal est tenue d'affilier à une caisse-maladie suisse les rentiers qui ne déposent aucune demande d'exemption.

En mars 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt relatif à l’exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie. Selon cet arrêt, l'exercice tacite du droit d'option n'est juridiquement pas valable. Les bénéficiaires de rentes qui n'étaient jusqu'ici pas assurés en Suisse, mais avaient pris une assurance à l’étranger, sans avoir déposé une demande formelle d'exemption, peuvent s’assurer en Suisse selon la LAMal. Ils doivent demander à l’Institution commune LAMal une attestation selon laquelle ils n’ont pas encore exercé valablement leur droit d'option. Sur présentation de cette attestation, ils pourront s’affilier auprès d’un assureur-maladie suisse (voir ci-dessous la lettre d’information du 20 avril 2015).

Modalités d'exercice du droit d'option avec la France

Les rentiers assurés en France qui bénéficient d'un droit d'option doivent remplir le formulaire ci-dessous « Choix du système d'assurance-maladie » et le retourner, visé par la Caisse primaire d'assurance-maladie française (CPAM), à l'Institution commune LAMal dans un délai de 3 mois. Les personnes assurées en Suisse qui déménagement en France et choisissent de s'y assurer doivent transmettre dans les plus brefs délais une copie du formulaire, visé par la CPAM, à leur caisse-maladie pour mettre fin à l'assurance en Suisse.

Les modalités d'exercice du droit d'option avec la France sont réglementées par l’Accord franco-suisse du 7 juillet 2016 (voir ci-dessous le texte de l’Accord et la lettre d’information du 11 juillet 2016 ainsi que les FAQ y relatives).

Institution commune LAMal

En Suisse, l'Institution commune LAMal à Olten est l'organisme de liaison en matière d'assurance-maladie pour les bénéficiaires d'une rente suisse domiciliés dans un pays de l'UE/AELE et assurés en Suisse.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site internet de l’Institution commune LAMal (voir lien ci-dessous). Pour toute question, nous vous invitons à vous adresser directement à cette dernière.

Informations complémentaires

Bénéficiaires d’une rente UE/AELE

Les rentiers domiciliés en Suisse qui sont exclusivement au bénéfice d’une rente provenant d’un État de l’UE/AELE ne sont pas assurés en Suisse.

Primes et réduction des primes UE/AELE

Les personnes assurées en Suisse paient les primes UE/AELE applicables à leur pays de domicile. Les assurés de condition économique modeste ont droit à une réduction des primes.

Soins à l'étranger des assurés vivant à l'étranger

Les personnes assurées en Suisse qui vivent à l'étranger ont le droit de se faire soigner dans leur pays de séjour ou de domicile et en Suisse.

Travailleurs frontaliers en Suisse

Les travailleurs frontaliers doivent en principe conclure une assurance-maladie en Suisse. Des exceptions sont possibles en fonction du pays de domicile et de la nationalité du travailleur.

Dernière modification 10.02.2020

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