Annexe de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Dans son annexe, l’ordonnance du DFI sur les régions de primes subdivise les communes en régions de primes. Chaque année, dans le cadre d’une révision de l’annexe de cette ordonnance, les commune issues d’une fusion sont rattachées à une région de primes.  Lorsque deux communes de des régions de primes différentes fusionnent, le canton propose au DFI la région de prime à laquelle rattacher la nouvelle commune.

 
 
 
 

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Ordonnance du DFI sur les régions de primes (PDF, 1 MB, 25.08.2021)Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel (RO) fait foi.

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Informations complémentaires

Assurance-maladie : Régions de primes

Dans les cantons de grande taille où les coûts varient fortement d’un endroit à l’autre, le DFI définit deux ou trois régions de primes.

Dernière modification 29.09.2020

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