Annexe de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Dans son annexe, l’ordonnance du DFI sur les régions de primes répartit les communes en régions de primes. Chaque année, dans le cadre d’une révision de l’annexe de cette ordonnance, les commune issues d’une fusion sont rattachées à une région de primes.  Lorsque deux communes appartenant à des régions de primes différentes fusionnent, le canton propose au DFI la région de prime à laquelle rattacher la nouvelle commune.

 

 

 

 

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Ordonnance du DFI sur les régions de primes (PDF, 793 kB, 29.08.2022)Ce texte est une version provisoire. La version définitive qui sera publiée sous www.fedlex.admin.ch fait foi.

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Ordonnance DFI sur les régions de primes

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Dernière modification 27.02.2023