Livraison de données (OAMal)

L’art. 28 al. 5 OAMal concernant la livraison par les assureurs de données nécessaires à la surveillance à l’OFSP a été révisé afin de confier la responsabilité de garantir l’anonymat des assurés à l’OFSP dans le cadre de l'exploitation et de l'appariement des données. 

La révision de l’art. 28 al. 5 OAMal a été intégrée à la révision plus large des art. 30 ss. OAMal concernant la transmission des données des fournisseurs de prestations.

Ainsi, depuis le 1er août 2016, la responsabilité de garantir l’anonymat des assurés lors de la transmission des données par les assureurs incombe à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et plus aux assureurs.

Ainsi, la procédure d’anonymisation en vue de la transmission des données entre les assureurs et l’OFSP a été renforcée, de même que le processus de traitement de ces informations anonymisées au sein de l’OFSP. Ainsi, aucune donnée collectée par l’OFSP ne permet de révéler l’identité de l’assuré. Le processus de sécurité répond aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données. Les informations collectées puis étudiées permettent notamment à l’OFSP de vérifier que tous les assurés soient traités de façon égale, de contrôler la conformité des primes de l'assurance obligatoire des soins et à affiner la compensation des risques.

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Dernière modification 17.09.2018

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