Physiothérapie

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie sert au décompte avec un tarif à la prestation des prestations ambulatoires fournies en cabinet ou par un hôpital. Faute d’un accord entre les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a fixé la structure tarifaire.  

Introduction de la structure tarifaire

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie a été initialement convenue dans la convention nationale du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998. Elle a par ailleurs été reprise dans la convention du 15 décembre 2001 entre H+ et Santésuisse (successeur du CAMS), approuvée par le Conseil fédéral le 13 décembre 2004.

Cette structure tarifaire est uniforme sur le plan suisse et sert de base pour le décompte des prestations de physiothérapie avec un tarif à la prestation. Elle attribue des points tarifaires aux positions des prestations. La rémunération des prestations est définie par la multiplication de ces points tarifaires avec les valeurs du point définies par les partenaires tarifaires au niveau cantonal et approuvées par les autorités cantonales compétentes.

Fixation de la structure tarifaire au 1er octobre 2016

Faute d’un accord entre les partenaires concernant la structure tarifaire valable dès le 1er octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2016 de fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie comme annexe 2 de l'ordonnance sur l'adaptation et la fixation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5), conformément à la compétence que lui octroie l'art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il s’agit en principe de la même structure que celle appliquée jusqu’alors par les partenaires tarifaires.  

La structure tarifaire s'applique jusqu'au 31 décembre 2017 à l'ensemble des prestations ambulatoires de physiothérapie fournies par un physiothérapeute en pratique indépendante ou par un hôpital. L'annexe 2 avec la structure pour les prestations de physiothérapie n'est pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral.

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie au 1er janvier 2018

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières suisses de l’économie ainsi que les milieux intéressés concernant les modifications envisagées dans l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Avec la modification de l’ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie serait fixée afin d’éviter une absence de structure tarifaire dans ce domaine au 1er janvier 2018. La consultation s’est achevée le 21 juin 2017. Les prises de position reçues ont été évaluées et les résultats sont maintenant disponibles.

Consultation sur la modification d’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.

Adoption de la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, décision du 18 octobre 2017

Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Elle fixe la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie uniforme sur le plan suisse. Cette structure se trouve à l’annexe 3 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Cette annexe n’est ni publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Elle peut être consultée sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l’OFSP.

Documents

Documentation se rapportant à la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie valable dès le 1er janvier 2018

Indication : « L’annexe 3 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie peut être consultée à l’adresse suivante, à partir du 21.11.2017 : www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi : RO 2017 6023. L’annexe est identique à la version publiée auparavant sur le site internet de l’OFSP, à l’exception de modifications formelles telles que la page de titre, l’entête et le pied de page. »


Documentation se rapportant à la structure tarifaire pour les presta-tions de physiothérapie valable du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017

Dernière modification 17.09.2018

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