La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie sert au décompte avec un tarif à la prestation des prestations ambulatoires fournies en cabinet ou par un hôpital. Faute d’un accord entre les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a fixé la structure tarifaire.
Introduction de la structure tarifaire
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie a été initialement convenue dans la convention nationale du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998. Elle a par ailleurs été reprise dans la convention du 15 décembre 2001 entre H+ et santésuisse (successeur du CAMS), approuvée par le Conseil fédéral le 13 décembre 2004.
Cette structure tarifaire est uniforme sur le plan suisse et elle sert de base pour le décompte des prestations de physiothérapie avec un tarif à la prestation. Elle attribue des points tarifaires aux positions des prestations. La rémunération des prestations est définie par la multiplication de ces points tarifaires avec les valeurs du point cantonales. Ces valeurs du point sont définies par les partenaires tarifaires au niveau cantonal et approuvées par les autorités cantonales compétentes.
Première utilisation de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour le 1er octobre 2016
Faute d’un accord entre les partenaires concernant la structure tarifaire valable dès le 1er octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé le 23 novembre 2016 de fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie comme annexe 2 de l’ordonnance sur l’adaptation et la fixation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5), conformément à la compétence que lui octroie l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il s’agissait en principe de la même structure que celle qui était appliquée jusqu’alors par les partenaires tarifaires.
La structure tarifaire s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2017 à l’ensemble des prestations ambulatoires de physiothérapie fournies par un physiothérapeute en pratique indépendante ou par un hôpital. L’annexe 2 avec la structure pour les prestations de physiothérapie n’a pas été publiée au Recueil officiel du droit fédéral.
Seconde utilisation de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour le 1er janvier 2018
Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie pour le 1er janvier 2018. La modification de l’ordonnance fixe la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie uniforme sur le plan suisse, afin d'éviter une situation sans structure tarifaire dans ce domaine à partir du 1er janvier 2018. Cette structure se trouve à l’annexe 3 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.
Projets adoptés (Structures tarifaires pour l’ambulatoire)
Consultation en cours concernant le troisième recours à la compétence subsidiaire du Conseil fédéral le 1er janvier 2025
Étant donné que les partenaires tarifaires responsables n’ont toujours pas mené de négociations sur la révision totale de la structure tarifaire ou la création d’une nouvelle structure pour les prestations de physiothérapie, le Conseil fédéral a décidé le 16 août 2023 de faire de nouveau usage de sa compétence subsidiaire. Il a envoyé en consultation deux variantes pour introduire un élément temporel dans les forfaits de physiothérapie individuelle. Vous trouverez plus d’informations sur « Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : prestations de physiothérapie ».
Documents
Documentation se rapportant à la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie valable dès le 1er janvier 2018
Liens
Législation
Dernière modification 27.11.2023
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