Admission dans la liste des moyens et appareils

Les positions existantes et les nouvelles positions sur la liste des moyens et appareils (LiMA ; Annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins) sont évaluées sur demande par la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA).

Les personnes souhaitant enregistrer, modifier ou supprimer une position sur la LiMA peuvent, dans un premier temps, adresser au secrétariat une demande écrite comprenant les informations les plus importantes sur le produit ou le groupe de produits concerné et, le cas échéant, une description du produit, par courriel ou par courrier (se référer à la partie contact).
Les demandes sont traitées par ce service. Après les investigations et les analyses de marché, les demandes sont présentées à la CFAMA, laquelle émet une recommandation à l’intention du DFI, qui prend alors la décision définitive à ce sujet.

Processus d’évaluation et de décision

L’évaluation des technologies médicales (Health Technology Assessment, HTA) en vue d’une décision de mise en œuvre ou de financement se divise en trois phases : l’évaluation transparente et compréhensible (assessment) ; l’appréciation tenant compte du contexte de base régional ou national (appraisal) ; la décision (decision).

La demande et l’appréciation récapitulative par l’OFSP constituent l’évaluation. La formulation d’une recommandation par la CFAMA sur la base des faits présentés sur un mode systématique constitue l’appréciation.

La modification de l’OPAS ou de son annexe 2 ou le refus par le DFI de procéder à cette modification constitue la décision.

Informations et documents

Vous trouverez les formulaires de déclaration et de demande et les ressources nécessaires dans la rubrique «Documents».

Informations complémentaires

Liste des moyens et appareils (LiMA)

La liste des moyens et appareils (LiMA) recense les moyens et appareils pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Dernière modification 06.07.2018

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Secrétariat CFAMA
Sous-commission Moyens et appareils
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse

Tél. +41 58 462 91 65
E-mail

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