Loi sur les produits du tabac : second avant-projet

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac. Celui-ci tient compte des modifications souhaitées par le Parlement.

Débats parlementaires relatifs au premier projet

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au premier projet de loi fédérale sur les produits du tabac en novembre 2015. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE) a émis une proposition de renvoi au Conseil fédéral qui a été suivie par le Conseil des Etats en juin 2016 puis par le Conseil national en fin d'année.

Mandat confié par le Parlement au Conseil fédéral

Fin 2016, le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en demandant les modifications suivantes au niveau du contenu :

  • fixer à 18 ans l'âge minimal pour l'achat de produits du tabac, de créer une base légale pour les achats tests ainsi que d'interdire la publicité ciblée sur les mineurs;
  • transposer dans la loi les points essentiels de l'ordonnance sur le tabac, à l'exception des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage; l'obligation d'indiquer le montant des dépenses consacrées à la publicité et au marketing doit être supprimée;
  • légaliser le commerce des produits alternatifs comme les cigarettes électroniques et le snus et prévoir pour ces derniers une réglementation spécifique.

Compte tenu du mandat du Parlement, un second projet de loi a été élaboré. Actuellement en consultation jusqu'au 23 mars 2018, il passe par les étapes ordinaires de la procédure de législation. Les documents relatifs à la consultation sont accessibles sous les onglets Liens et Documents.

Loi sur les produits du tabac : chronologie et calendrier

  • 21 mai 2014 : la procédure de consultation relative au premier avant-projet de loi est ouverte. Elle se termine le 12 septembre 2014.
  • 5 juin 2015 : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet de loi et le message y relatif.
  • 11 novembre 2015 : le Conseil fédéral transmet au Parlement le premier projet de loi et le message correspondant.
    printemps 2016 : délibération du Conseil des Etats.
  • 14 juin 2016 : Le Conseil des États accepte la proposition de renvoi du projet de loi au Conseil fédéral.
  • 8 décembre 2016 : Le Conseil national accepte lui aussi la proposition de renvoi du projet; le projet est donc renvoyé au Conseil fédéral pour modification.
  • 8 décembre 2017 : Ouverture de la consultation du second avant-projet LPTab, retravaillé selon le mandat du Parlement formulé dans la proposition de renvoi
  • Début 2019 : Transmission du second projet de loi et du message au Parlement, publication du message
  • Fin 2020 : Vote final au Parlement
  • Debut 2021 : Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).
  • 2021 : Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique
  • Mi 2022 : Mise en vigueur de la loi et des ordonnances

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Dernière modification 25.01.2018

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