Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sert pour sécuriser financièrement la population en Suisse en cas de maladie. Elle règle également de nombreux autres secteur de la santé. Selon la LAMal les personnes résidantes en Suisse doivent appartenir à une assurance-maladie.

Législation

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie OAMal

832.112.31 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie OPAS

832.104 Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie OCP

Dernière modification 21.06.2023