Limitation du nombre de médecins prolongée de deux ans

Berne, 15.5.2019 - Les cantons pourront continuer à réguler le nombre de médecins travaillant dans le secteur ambulatoire pendant deux années supplémentaires. Le Conseil fédéral a prolongé la solution transitoire en vigueur depuis juillet 2013.

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Les cantons conservent ainsi la possibilité de limiter, au besoin, le nombre de médecins pratiquant à la charge de l'AOS sur leur territoire et de piloter le secteur des soins ambulatoires. Ils disposent d'une marge de manœuvre relativement grande dans l'exécution de cette réglementation, qui ne s'applique toutefois pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Les cantons peuvent notamment exclure de la limitation certaines disciplines médicales, par exemple la médecine de premier recours.

Parallèlement, le Parlement continue ses travaux sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative à l’admission des fournisseurs de prestations. La réglementation proposée par le Conseil fédéral pose des exigences accrues aux professionnels admis à pratiquer à la charge de l’AOS. Elle renforce ainsi la qualité et l’économicité des prestations et permet aux cantons de disposer d’un instrument plus efficace pour contrôler l’offre et maîtriser les coûts.

Cette modification législative entrera en vigueur le 1er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2021.

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Informations complémentaires

Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

Agir sur l’admission des fournisseurs de prestations reste la mesure la plus appropriée pour améliorer l’offre dans les soins ambulatoires, selon un rapport approuvé par le Conseil fédéral.

Dernière modification 15.05.2019

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