Don d’organes: le Conseil fédéral et le Parlement favorables au principe du consentement présumé avec consultation des proches
Berne, 22.02.2022 - Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent modifier la réglementation régissant le don d’organes afin que les patients aient davantage de chances d’en recevoir un. Ils proposent ainsi que toute personne qui ne souhaite pas faire don de ses organes à son décès le fasse savoir de son vivant (modèle du consentement présumé). Le 15 mai 2022, la population se prononcera sur une modification de la loi sur la transplantation allant dans ce sens, et qui règle également le rôle des proches. Ceux-ci pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne s’y serait opposée. La demande de référendum lancée contre cette révision a abouti.
Un don d'organes peut améliorer de manière décisive l'état de santé et la qualité de vie des personnes qui en ont besoin. Nombre d'entre elles ne pourraient tout simplement pas survivre sans l'organe d'un donneur. Ces cinq dernières années en Suisse, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu un ou plusieurs organes prélevés sur des personnes décédées. La demande est cependant nettement supérieure à l'offre. Fin 2021, il y avait en Suisse 1434 personnes sur liste d'attente. Selon l'organe, le temps d'attente varie entre plusieurs mois et plusieurs années.
Modèle actuel: le consentement explicite
Le modèle actuel en Suisse est celui du consentement explicite, en vertu duquel un don d'organes, de tissus ou de cellules n'entre en considération que s'il a été consenti. Or, il arrive souvent qu'on ne connaisse pas la volonté de la personne concernée. Si celle-ci n'a pas exprimé sa volonté, les proches doivent décider en fonction de sa volonté présumée. Dans la plupart des cas, ils refusent le don d'organes. Ce modèle, où les proches sont consultés, est appelé « modèle du consentement explicite au sens large ».
Passage au modèle du consentement présumé
La modification de la loi sur la transplantation entérine le passage au modèle du consentement présumé, en vertu duquel on considère qu'une personne est d'accord de donner ses organes si l'on ne trouve pas de document attestant sa volonté. Si elle ne souhaite pas faire don de ses organes à son décès, elle doit le faire savoir de son vivant.
Les proches continueraient d'être consultés
Les proches continueront d'être consultés si la personne n'a pas exprimé sa volonté de son vivant (modèle du consentement présumé au sens large). On leur demandera si la personne concernée leur avait fait part de sa volonté, par exemple dans une conversation. Ils pourront refuser tout prélèvement d'organes s'ils savent ou supposent que la personne concernée s'y serait opposée. Si cette dernière n'a pas exprimé sa volonté et si aucun proche n'est joignable, aucun organe ne pourra être prélevé.
Nouveau registre créé par la Confédération
La Confédération créera un nouveau registre pour que la volonté des personnes y soit consignée de façon simple, sûre et conforme à la protection des données. Chacun pourra y faire enregistrer sa volonté, qu'il accepte ou qu'il refuse le don de ses organes à son décès, ou qu'il accepte le prélèvement de certains organes seulement. Une personne pourra modifier à tout moment les informations inscrites dans le registre.
Information complète et régulière de la population
En cas d'acceptation, la population devra être informée du passage au modèle du consentement présumé. C'est pourquoi la loi prévoit que des
informations complètes sur la nouvelle réglementation soient fournies régulièrement. Ces informations devront parvenir à tous les groupes de la
population, y compris aux personnes handicapées, et être conçues de façon à ce que tout le monde les comprenne.
Un modèle qui a fait ses preuves dans d'autres pays
La plupart des pays européens appliquent le modèle du consentement présumé, notamment la France, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne. Dans ces pays, la proportion de personnes qui font don de leurs organes à leur décès est en moyenne plus élevée que dans les pays qui connaissent le modèle du consentement explicite, notamment la Suisse, l'Allemagne et l'Irlande, où les dons atteignent des taux nettement inférieurs. Outre le modèle adopté, d'autres facteurs comme les ressources hospitalières et la formation des spécialistes sont susceptibles de faire augmenter le nombre de dons. Pour améliorer ces aspects, le Conseil fédéral a lancé en 2013 le plan d'action intitulé « Plus d'organes pour des transplantations ». Il a ainsi pu faire augmenter le nombre de dons, mais celui-ci reste faible par rapport aux chiffres enregistrés dans d'autres pays d'Europe occidentale.
Arguments des opposants: une violation du droit à l'autodétermination
Le comité référendaire estime qu'avec la nouvelle loi, il y aurait toujours des gens ignorant qu'ils auraient dû exprimer leur opposition au don
de leurs organes. On accepterait ainsi que des organes soient prélevés sur des personnes alors qu'elles y étaient opposées, en violation du droit à l'autodétermination et à l'intégrité physique.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement: soulager les proches
Un don d'organes peut sauver des vies. En instaurant le modèle du consentement présumé, le Conseil fédéral et le Parlement veulent améliorer les chances des personnes qui attendent un don d'organes. Il est donc important que tous les organes dont des personnes peuvent et souhaitent faire don à leur décès soient réellement transplantés. La nouvelle procédure garantirait la consultation des proches tout en les soulageant dans une situation difficile.
Contre-projet indirect à l'initiative
La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet à l'initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes », qui demande elle aussi le passage au modèle du consentement présumé, sans toutefois régler le rôle des proches. L'initiative a
été retirée à condition que la nouvelle version de la loi sur la transplantation entre en vigueur.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Lauener, responsable de la communication du DFI: +41 58 462 82 31
Auteur
Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch