Coronavirus : le Conseil fédéral approuve les forfaits de vaccination pour 2022
Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé les forfaits négociés par les partenaires tarifaires pour la vaccination contre le COVID-19 en 2022. En outre, les conventions tarifaires actuelles concernant la rémunération des prestations des pharmaciens lors de la remise de médicaments ont été prolongées. La vaccination contre le COVID-19 restera gratuite pour la population l’année prochaine. Les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, ainsi que par la Confédération et les cantons.
La convention tarifaire relative à la vaccination contre le COVID-19 prévoit un remboursement sur la base d’un forfait différencié : pour la vaccination effectuée dans les centres de vaccination, dans les hôpitaux et par des équipes mobiles, le forfait se montera à 20 francs en 2022. Les partenaires tarifaires justifient cette augmentation par rapport aux CHF 14,50 facturés en 2021 par l’expérience acquise dans le cadre de la campagne de vaccination actuelle, qui rend une adaptation du modèle de calcul nécessaire.
Le forfait pour la vaccination en cabinet médical est relevé à 29 francs en 2022, contre CHF 24,50 de janvier à septembre 2021 et CHF 16,50 d’octobre à décembre 2021. Ce montant tient compte des différents schémas vaccinaux des patients, à savoir qu’outre les premières et deuxièmes doses, les cabinets administrent aussi des rappels uniques et des doses uniques dans le cas des personnes guéries. En outre, un forfait de CHF 40,45 est prévu pour la vaccination des enfants de moins de 12 ans en cabinet médical. Ce forfait prend ainsi en compte les circonstances particulières entourant la vaccination des enfants.
Les forfaits approuvés par le Conseil fédéral ont été convenus par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l’Institution commune LAMal, les assureurs représentés par Tarifsuisse SA, la communauté d’achat HSK et CSS Assurance-maladie SA.
Le tarif appliqué aux pharmaciens reste valable en 2022
Pour éviter un vide conventionnel et tarifaire, le Conseil fédéral a approuvé la prolongation jusqu’à fin 2022 des conventions en vigueur s’appliquant à la rémunération des pharmaciens (RBP IV/1). Les partenaires tarifaires ont négocié cette convention, car l’approbation des conventions actuelles arrive à échéance fin 2021.
Les deux conventions tarifaires, en vigueur depuis 2016, règlent la rémunération des prestations pharmaceutiques (RBP IV/1). La première, conclue entre la Société suisse des pharmaciens (pharmaSuisse) et les associations faîtières des assureurs-maladie, règle notamment la structure tarifaire. La seconde porte en particulier sur la valeur du point tarifaire des prestations pharmaceutiques. Elle a été conclue entre PharmaSuisse, Tarifsuisse SA, la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, CPT) et CSS Assurance SA.
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