Le Conseil fédéral actualise les règles de sécurité dans la construction
Berne, 18.06.2021 - Le Conseil fédéral a décidé d’actualiser les règles concernant la protection des travailleurs lors de travaux de construction. Lors de sa séance du 18 juin 2021, il a adopté la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst). L’objectif est d’améliorer la clarté et la sécurité juridique dans ce domaine. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
L’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction date de 2005 et ne satisfait plus aux exigences actuelles, notamment en raison des avancées techniques. Certaines formulations se révèlent par ailleurs trop vagues pour une mise en œuvre optimale.
Les modifications les plus importantes portent sur la hauteur de chute et sur les normes des échafaudages. Des incohérences au niveau des prescriptions relatives aux protections contre les chutes dans différents chapitres de l’ordonnance sont en effet source d’incertitudes. La révision de l’ordonnance prévoit par exemple d’uniformiser à deux mètres la hauteur de chute à partir de laquelle il convient de prendre des mesures de protection. Le chapitre sur les échafaudages a aussi été entièrement revu, dans la mesure où de nombreuses prescriptions figurent désormais dans les normes européennes et ne doivent par conséquent plus être fixées dans une ordonnance fédérale.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré la révision totale de l’OTConst en collaboration avec la commission spécialisée 12 « Bâtiment » de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), qui réunit des associations professionnelles, des partenaires sociaux ainsi que des experts techniques des organes d'exécution de la sécurité au travail.
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