Le Conseil fédéral renforce les mesures visant à contenir la hausse des coûts de la santé
Berne, 25.10.2017 - Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’intensifier les efforts visant à maîtriser les coûts dans le domaine de la santé. Pour ce faire, il s'est appuyé sur le rapport d’un groupe international d'experts. Il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter des propositions pour les nouvelles mesures à mettre en œuvre. Ces mesures doivent être concrétisées selon les cinq principes que le Conseil fédéral a déterminés.
Fin 2016, le DFI a constitué un groupe réunissant 14 experts d’Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Suisse, et l’a chargé d’évaluer les expériences nationales et internationales pour gérer l’augmentation des prestations. Présidé par Verena Diener, ancienne conseillère aux États et ancienne conseillère d'État du canton de Zurich, ce groupe devait ensuite proposer des mesures rapidement applicables pour freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.
Adopté à l’unanimité, le rapport comporte 38 mesures, dont deux sont prioritaires. Le groupe d’experts propose en effet, d’une part, d’instaurer comme nouvel instrument de pilotage des plafonds contraignants pour l’augmentation des coûts dans les différents domaines de prestations et de les assortir de sanctions en cas de non-respect. D’autre part, il recommande d’introduire un article relatif aux projets pilotes innovants.
Marge de manœuvre insuffisamment exploitée
Le groupe d'experts confirme dans le principe la ligne choisie par le Conseil fédéral. Il demande à tous les acteurs d’agir de manière rapide et décidée afin de maîtriser la hausse des coûts, notamment en ce qui concerne la multiplication des prestations inutiles du point de vue médical. Il constate en outre que la marge de manœuvre à ce niveau n'est souvent pas pleinement exploitée. Le Conseil fédéral a donc défini cinq principes pour la suite des travaux :
1. Tous les acteurs du système de santé doivent contribuer à freiner sensiblement la hausse des coûts dans l’AOS.
2. Il faut corriger les incitations visant à multiplier les prestations.
3. Le partenariat tarifaire doit être maintenu; s’il ne permet pas d’obtenir des résultats, des compétences subsidiaires de la Confédération doivent prendre le relais pour que les soins médicaux évoluent dans l’intérêt des patients et dans le but de les protéger.
4. Tous les acteurs usent de toutes leurs marges de manœuvre pour que le progrès médical et l’innovation profitent à l’ensemble des assurés.
5. Tous les acteurs sont tenus de publier des données sur la qualité à des fins d’amélioration de la transparence.
Intensifier les mesures planifiées
Dans le cadre de sa Stratégie « Santé2020 » et des objectifs de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral vise avant tout à ce que le système de santé reste financièrement viable. Il a déjà mis en œuvre certaines mesures afin de réduire l'augmentation des coûts de la santé dans les années à venir, notamment dans le domaine des médicaments et de la liste des moyens et appareils.
Près d’un tiers des mesures proposées par le groupe d'experts est déjà appliqué ou planifié par le Conseil fédéral : intensification de l’évaluation des technologies de la santé (Health Technology Assessments, HTA), renforcement de la qualité, transfert des soins stationnaires vers le domaine ambulatoire, système des prix de référence dans le domaine des médicaments. Le Conseil fédéral souhaite renforcer ces mesures.
Le Conseil fédéral a chargé le DFI de présenter des propositions pour les nouvelles mesures. Ces mesures seront à élaborer le plus rapidement possible pour être mises en consultations.
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