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Procréation médicalement assistée

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Ovule avec spermatozoïdes Ovule avec spermatozoïdes
En Suisse, lorsque le désir d’avoir un enfant ne peut pas être satisfait par voie naturelle, il est possible de faire appel à la procréation médicalement assistée auprès de 25 à 30 centres.

Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée et dans l’ordonnance du même nom. Toutes deux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001.

La mise en œuvre et l'exécution des dispositions légales relèvent de la compétence des cantons. Deux exceptions sont prévues. L'Office fédéral de la statistique est chargé d'évaluer régulièrement et de publier sous forme anonymisée les données suisses (ainsi que leurs résultats) relatives aux activités dans le domaine de la procréation médicalement assistée.
L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) est chargé de consigner dans un registre les naissances résultant de procréations médicalement assistées au moyen de dons de spermes.


Admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire
11.4.2016: Le Conseil fédéral informe concernant la votation populaire du 4.6.2016


Bases légales
Les dispositions légales actuellement en vigueur sur la procréation médicalement assistée peuvent être consultées ici.

Interventions parlementaires
Cette rubrique regroupe de manière chronologique toutes les interventions parlementaires concernant la procréation médicalement assistée depuis l’année 2000. Elle comprend également des liens donnant accès à des informations supplémentaires.

Prises de position et expertises
Cette rubrique regroupe les prises de positions et les expertises, classées par thème.

Liens
D’autres liens sont regroupés dans cette rubrique.


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5 juin 2016: votation populaire


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