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Travaux législatifs en cours: admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire

Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI).nouveau fenêtre
Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI). Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI).
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un procédé qui consiste à examiner les embryons sur le plan génétique. Il doit être effectué dans les premiers jours suivant la conception et n'est réalisable que si la fécondation a lieu hors du corps de la femme, dans un laboratoire médical (dans le cadre d'une fécondation in vitro, FIV). Le DPI vise à sélectionner des embryons qui ne sont pas porteurs d'une prédisposition à une maladie grave, héritée des parents, et ne présentent pas de caractéristiques particulières qui pourraient empêcher le succès de la grossesse.

En Suisse, le DPI est interdit depuis l’entrée en vigueur en 2001, de la loi sur la procréation médicalement assistée. En 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet concernant la modification de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Les modifications proposées permettent une réalisation du DPI dans des conditions favorables.

Le Parlement a achevé l'examen des projets le 12 décembre 2014. La LPMA modifiée autorise le DPI à certaines conditions. L'article constitutionnel modifié permet la réalisation du DPI dans des conditions cadres offrant des perspectives de succès. La disposition figurant à l'art. 119 Cst. selon laquelle, dans le cadre d'une fécondation in vitro, il n'est possible de développer hors du corps de la femme, par cycle de traitement, que le nombre d'embryons pouvant être immédiatement implantés, a été adaptée. A l'avenir, autant d'embryons que le traitement prévu le nécessite pourront être développés par cycle.

Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l'article 119 de la Constitution.


Chronologie, avancement des travaux et documents y afférents

27.1.2016: Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée à la votation populaire du 5 juin 2016. 

Informations de la chancellerie fédérale


30.12.2015: Le référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) a formellement abouti. Des 58' 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 58' 112 sont valables.


21.8.2015 : Publication de l'arrêté de validation constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin. Avec cette publication commence le délai de 100 jours pour le réferendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée décide par le Parlament le 12 décembre 2014 (voir plus bas).


14.6.2015: Votation populaire concernant la modification de l'art. 119 constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le peuple et les cantons acceptent clairement la modification de l'article constitutionnel.


12.12.2014: Fin de la délibération parlamentaire.


15.8.2013: Début de la délibération parlamentaire.


7 juin 2013: Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.


Consultez la colonne de droite pour le communiqué et la conférence de presse.

27 juin 2012 : Pulication du rapport relatif à la consultation et communication de la décision sur l'orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.

Décision du Conseil fédéral sur l'orientation à suivre : voir la communication de presse du 28 juin 2012 dans la colonne de droite.


29 juin au 30 septembre 2011 : Consultation concernant la modification de l'article constitutionnel 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la version remaniée de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA).

Communiqué de presse du 29.6.2011 voir colonne de droite.

26 mai 2010 : Publication du rapport relatif à la consultation par le Département fédéral de l’intérieur et communication de la décision sur l’orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.

Communiqué de presse et conférence de presse voir colonne de droite.

18 février - 18 mai 2009 : Déroulement de la procédure de consultation
Procédure de consultation


février 2007 : Début des travaux législatifs au sein du Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de la santé publique, division Biomédecine.


6 juin et 13 décembre 2005 : Adoption de la motion par le Conseil national, par 92 voix contre 63 respectivement par le Conseil des Etats, par 24 voix contre 18.


2 septembre 2004 : Dépôt de la motion « Admission du diagnostic préimplantatoire » par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national.



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