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Office fédéral de la santé publique OFSP

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Mise en oeuvre et exécution

La loi sur les denrées alimentaires, l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) et les ordonnances y afférant sont la base pour l'exécution du droit des denrées alimentaires. La Confédération est responsable du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à la frontière. Les cantons exécutent la loi sur les denrées alimentaires dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente et pourvoient au contrôle des denrées alimentaires à l’intérieur du pays.

Autoresponsabilité
Lors de l'application de la législation sur les denrées alimentaires, les personnes responsables des établissements du secteur alimentaire et les détaillants doivent assumer des obligations diverses comme l'obligation d’annoncer et l'autocontrôle. Ces thèmes sont développés sous le titre "informations complémentaires". Le contrôle officiel ne libère pas les responsables des tâches et des obligations à remplir dans le cadre de son autoresponsabilité.
En cas de questions concernant la mise sur le marché, la déclaration et la composition des denrées alimentaires et des objets usuels qui sont admis en Suisse, les autorités cantonales d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires sont les partenaires à consulter. Les informations concernant les denrées alimentaires non spécifiées dans l' ODAlOUs sont résumées sur les pages "autorisation de denrées alimentaires".
Contrôles officiels
Les contrôles officiels sont effectués par les autorités compétentes. Ils servent à vérifier que la législation sur les denrées alimentaires et les dispositions s’appliquant à la santé et à la protection des animaux sont bien respectées. Les contrôles doivent être effectués régulièrement et selon une fréquence appropriée. Ils sont exécutés en principe sans préavis.
Contrôles à la frontière
En ce qui concerne les contrôles des denrées alimentaires et des objets usuels lors de l’importation, le transit et l’exportation, l’Administration des douanes est en géneral l'autorité compétente. Le service vétérinaire de frontière (SVF) de l'Office vétérinaire fédéral est responsable du contrôle à l'importation des aliments d'origine animale comme la viande, les produits à base de viande et les produits de la pêche. Le SVF s'occupe du contrôle des aspects du droit vétérinaire des autres produits animaux.
Contrôles à l'interieur du pays
Les contrôles à l'intérieur du pays incombent aux autorités compétentes d'exécution du droit des denrées alimentaires du canton où l'importateur ou le vendeur des marchandises importées a son siège social. Les cantons instituent à cet effet un chimiste cantonal ainsi que le nombre nécessaire d’inspecteurs et de contrôleurs des denrées alimentaires, et d'autres personnes chargées du contrôle. L’OFSP surveille l’exécution de ces autorités. Il peut, après consultation des organes de contrôle, édicter des directives de contrôle.
Les contrôles dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail sont de la compétence du vétérinaire cantonal et des inspecteurs et contrôleurs des viandes qui lui sont subordonnés. Ces organes sont sous surveillance de l' Office vétérinaire fédéral.
Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés pour l’analyse des échantillons.
Plan national de contrôle pluriannuel de la Suisse
La division sécurité des denrées alimentaires de l'OFSP contribue depuis 2007 à un plan de contrôle pluriannuel pour les denrées alimentaires et objets usuels . Chaque année, un rapport d'activité est préparé sur les résultats de la mise en oeuvre de ce plan. Le rapport s'adresse en premier lieu aux autorités d’exécution ainsi qu’aux acteurs du secteur alimentaire. Le présent document placé en lien résume la contribution de l’OFSP pour le secteur de la sécurité des denrées alimentaires.
Automne 2008 : nouvelle filière de formation destinée aux chimistes cantonaux et aux responsables de la qualité (MAS) ainsi qu'aux auditeurs, aux inspecteurs, aux chefs de laboratoire et aux responsables de production (UP)
La formation actuelle des chimistes cantonaux sera remplacée par une formation post-graduée modulaire. Cette formation en cours d'emploi, qu'un groupe de projet est en train d'élaborer, sera dispensée à partir de l'automne 2008. Elle sera sanctionnée par un titre universitaire décerné par l'Université de Bâle.

Guides de bonnes pratiques
Selon l'art. 52 ODAIOUs, l'industrie alimentaire peut établir un guide des bonnes pratiques. Bien que ces guides soient soumis à l'approbation par l'OFSP, ce dernier ne les fournit pas. On peut obtenir un guide approuvé directement auprès du requérant.


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