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FAQ concernant le changement d'assurance-maladie

01. Quels sont les délais de résiliation et de quelle manière dois-je procéder ?
Changement d’assurance au 1er juillet : Si votre assurance-maladie de base est assortie d'une franchise ordinaire (adultes, 300 francs/enfants, 0 franc par année civile) avec libre choix du fournisseur de prestations, vous pouvez résilier votre assurance au 30 juin avec un préavis de trois mois. Cela signifie que votre assureur actuel doit avoir reçu votre résiliation au plus tard le 31 mars. Un changement en milieu d’année n’est pas possible si votre assurance-maladie de base est assortie d’une franchise plus élevée (adultes, de 500 à 2500 francs/enfants, de 100 à 600 francs par année civile), qu’elle implique un choix limité du fournisseur de prestations (réseau de santé, HMO, médecin de famille, consultation téléphonique) ou qu'il s'agit d'une assurance avec bonus.

Changement d’assurance au 1er janvier : Votre assureur doit vous communiquer la nouvelle prime d'ici au 31 octobre au plus tard. Sa lettre doit également mentionner que vous avez le droit de résilier votre assurance. Vous pouvez dénoncer votre contrat jusqu'au 30 novembre.
Exemple : Si vous souhaitez changer d’assureur pour l’assurance-maladie de base au 1er janvier, celui-ci doit avoir reçu votre résiliation d'ici au 30 novembre au plus tard ; cela ne joue aucun rôle que la prime ait augmenté ou que vous ayez opté pour une forme particulière d’assurance (réseau de santé, HMO, modèle du médecin de famille, consultation téléphonique, franchise à option, assurance avec bonus). L’élément déterminant est que l’assureur-maladie vous a communiqué la nouvelle prime, approuvée par l’OFSP, avant le 31 octobre.

Attention aux primes non approuvées !
Les assureurs peuvent vous soumettre des offres de primes pour l'assurance de base qui n'ont pas été approuvées par l'OFSP : soyez vigilant. Nous vous recommandons de ne conclure aucune nouvelle assurance au 1er janvier avant que l'OFSP n'ait donné son feu vert pour les nouvelles primes. Cette décision n'est publiée que fin septembre.

Changement d'assurance en cas d'augmentation des primes en cours d'année (rare) : Vous pouvez résilier votre assurance pour la fin du mois précédant celui où la nouvelle prime prend effet.
Exemple : Une augmentation des primes est prévue au 1er août. Votre assureur doit vous communiquer le nouveau montant de la prime par écrit, jusqu’au 31 mai au plus tard, en mentionnant que vous avez le droit de résilier votre assurance. Pour dénoncer votre contrat au 31 juillet, vous devez envoyer votre préavis d'ici au 30 juin.

Aucun droit de résiliation exceptionnel
L'adaptation de votre prime suite à un déménagement, au passage dans la catégorie « adultes » ou à la suppression de la réduction de primes n’engendre aucun droit de résiliation exceptionnel. Les échéances pour changer d’assurance restent fixées au 1er juillet et au 1er janvier.

Attention au délai de résiliation !
Le préavis doit parvenir à l’assureur avant l’échéance du délai de résiliation. Ce n'est pas le cachet de la poste qui fait foi mais le jour où le préavis parvient à l'assureur. Le délai de résiliation est respecté lorsque l’assureur est en possession du préavis le dernier jour du délai légal (31 mars ou 30 novembre), aux heures de bureau habituelles. Un envoi recommandé déposé dans une case postale est considéré comme délivré au moment où il est retiré à la poste. Tout retard dans la distribution ne pouvant être exclu, nous vous conseillons d'envoyer votre préavis jusqu'à la mi-mars ou la mi-novembre par lettre recommandée afin d'avoir la preuve que votre demande de résiliation a été faite dans les délais.

Tout préavis envoyé trop tardivement prendra effet dès la prochaine échéance du délai de résiliation.
02. Est-ce que les délais de résiliation sont les mêmes pour les assurances complémentaires?
Non. Les délais de résiliation applicables sont différents pour les assurances complémentaires. Certaines prévoient une durée minimale de plusieurs années et un délai de résiliation de six mois. Les délais de résiliation sont indiqués dans les conditions générales des assurances complémentaires.
03. Est-ce que la caisse-maladie peut résilier les assurances complémentaires sous prétexte que l’on change d’assurance de base ?
Non. L’assureur auprès duquel vous êtes affilié ne peut pas dénoncer vos assurances complémentaires même si vous résiliez votre assurance de base. Il ne peut pas non plus vous contraindre à les résilier.
04. Les assurés mauvais payeurs peuvent-ils changer d’assureur ?
Les assurés mauvais payeurs ne peuvent pas changer d’assureur tant qu’ils n’ont pas payé les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Si un tel assuré résilie son contrat, l’assureur doit l’informer que sa demande ne prendra effet que lorsqu’il aura entièrement réglé, d’ici au 30 juin ou 31 décembre, les primes, participations aux coûts et intérêts moratoires ayant fait l'objet d'un rappel jusqu’au 31 mai ou 30 novembre ainsi que les frais de poursuite accumulés jusque là.

Si les primes et les participations aux coûts en souffrance n’ont pas été réclamées, l’assuré peut changer d’assureur.
05. Quelles sont les conséquences si l’assuré s’affilie trop tard auprès d’un nouvel assureur ?
Le rapport d’assurance avec votre assureur actuel ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il vous assure sans interruption. Ainsi, tant que vous n’êtes pas affilié auprès d’un nouvel assureur et que celui-ci n’envoie pas la communication à votre assureur actuel, vous restez affilié auprès de ce dernier. Il est donc recommandé de demander son affiliation au nouvel assureur dès que possible et de ne pas attendre la fin du mois de décembre.
06. Que se passe-t-il si le nouvel assureur ne confirme pas ou confirme tardivement à l’ancien assureur mon affiliation ?
Le rapport d’assurance avec votre assureur actuel ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il vous assure sans interruption. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication ou la fait tardivement, la fin du rapport d’assurance avec l’actuel assureur est différée, et le nouvel assureur doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime.

Exemple : Vous résiliez votre assurance de base auprès de la caisse-maladie X au 31 décembre 2015. Début décembre 2015, vous vous affiliez auprès de la caisse-maladie Y à partir du 1er janvier 2016. La caisse-maladie Y n’envoie la confirmation à X qu'en février 2016. De ce fait, vous restez affilié pour janvier et février 2016 auprès de X. Si la prime est plus élevée chez X que chez Y, celui-ci doit vous rembourser la différence.
07. Comment s’informer sur les nouvelles primes et sur les différentes possibilités d’optimisation des primes ?
Sous le lien suivant, vous pouvez consulter toutes les primes actuelles de toute la Suisse ainsi que les différentes possibilités d’optimiser votre prime :

http://www.priminfo.ch

De plus, un calculateur de prime est mis à votre disposition afin de connaître la prime qui vous concerne auprès des assureurs-maladie autorisés à pratiquer dans la région où vous résidez.

Attention aux consultants « indépendants » en assurance !
Il faut se méfier des consultants « indépendants » en assurance proposant spontanément des formules d’assurance bon marché. Ces offres ne sont pas toujours dans l’intérêt du consommateur.
08. J'aimerais m'affilier auprès d'un assureur-maladie pratiquant le tiers payant dans le domaine ambulatoire, notamment pour ce qui concerne le remboursement des médicaments, comment m'informer?
Le nouvel assureur-maladie que vous envisagez est le plus à même de vous donner cette information. À noter que le système de rémunération dépend des prestations, des assureurs, mais aussi des fournisseurs de prestations.

Demande concernant le sujet
Dernière mise à jour le: 24.09.2015

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