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FAQ concernant l'obligation de s'assurer

01. L’assurance-maladie est-elle obligatoire en Suisse ?
Oui, l’assurance-maladie est obligatoire en Suisse.
Vous devez notamment prendre une assurance:
- Si vous êtes domicilié en Suisse (quelle que soit votre nationalité). La couverture d’assurance est individuelle pour les adultes comme pour les enfants (pas d’assurance familiale).
- Si vous avez un permis de séjour valable de 3 mois ou plus.
- Si vous travaillez en Suisse pour une courte durée (moins de trois mois) et que votre couverture d'assurance n'est pas équivalente à celle de l'assurance-maladie suisse.
- Si vous êtes Suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, que vous tra-vaillez en Suisse et êtes domicilié dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège. Cela vaut aussi pour les membres de votre famille sans activité lucrative.
- Si, en votre qualité de citoyen suisse ou de ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE, vous bénéficiez exclusivement d’une rente suisse et êtes domicilié dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège. Cela vaut aussi pour les membres de votre famille sans activité lucrative.
- Si vous percevez des allocations chômage de Suisse et que vous vous rendez dans un pays de l’UE ou de l’AELE pendant 3 mois afin de chercher du travail.
– Si vous travaillez pour votre employeur suisse temporairement dans un autre pays, vous restez soumis à l'assurance-maladie suisse pendant la durée du détachement. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans les fiches d'information sur la sécurité sociale des détachés (http://www.bsv.admin.ch/themen/internationales/02765/index.html?lang=fr).
02. Que se passe-t-il si je ne m’assure pas?
Si l’autorité désignée par le canton constate que vous n'avez pas donné suite à l'obligation de vous assurer en temps utile, c'est cette autorité qui vous affiliera. Dès lors, c’est l’autorité cantonale qui choisit un assureur-maladie à votre place.
03. Quand est-ce que l’assurance obligatoire prend fin?
La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis à l’obligation de s’assurer :
- s’il décède
- s’il quitte son domicile en Suisse pour en prendre un dans un autre pays et qu’il ne reste pas soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse en vertu des accords bilatéraux avec l’UE et l’AELE.
04. 4. Qui peut être excepté de l’obligation de s’assurer en Suisse?
Vous n’avez pas besoin de souscrire d’assurance :
– si, en tant que citoyen suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, bien que vous résidiez en Suisse, vous exercez une activité lucrative dans un pays de l’UE ou de l’AELE ou que vous bénéficiez exclusivement d’une rente d’un pays de l’UE ou de l’AELE;
– si, en tant que ressortissant d’un pays de l’UE, de l’AELE ou de la Suisse, vous êtes détaché en Suisse pour une période n’excédant pas 24 mois;
– si vous êtes membre d’une mission diplomatique ou consulaire ou si vous êtes employé d'une organisation internationale et que vous bénéficiez de privilèges en vertu du droit international.
– si vous vous rendez en Suisse exclusivement pour un traitement médical ou une cure.
Sont exceptées sur requête les personnes ci-après, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l’exception, elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse :
– les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d’un Etat avec lequel il n’existe pas de réglementation sur la délimitation de l’obligation de s’assurer, dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance suisse signifierait une double charge;
– les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent;
– les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l’obligation de payer les cotisations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent;
– les personnes qui résident dans un Etat membre de l’UE, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II (exercice du droit d'option) ;
– les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes et à l’Accord AELE.
Sont en outre exceptées sur requête :
– les personnes dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement acceptables.
Ce sont les autorités cantonales compétentes, ou l'institution commune LAMal pour les rentiers domiciliés dans un Etat de l'UE/AELE, qui statuent sur les requêtes. Pour de plus amples informations ou pour recevoir les formulaires nécessaires, vous pouvez vous adresser directement à l’autorité compétente de votre lieu de domicile/séjour/travail.
http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/06377/06508/index.html?lang=fr.
05. Mon enfant est né à la fin du mois. J’ai déclaré mon arrivée en Suisse au milieu du mois. Mon époux est décédé au début du mois. L’assureur peut-il/doit-il facturer une prime pour le mois en entier?
Non. En raison d’une jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la divisibilité de la prime de l'assurance obligatoire des soins (arrêt du 3 décembre 2015, 9C_268/2015), la prime de l’assurance-maladie de base est divisible. Cela signifie que les assureurs doivent calculer les primes en jours en cas de naissance, de décès, de prise de domicile en Suisse ou de départ à l'étranger. Cette nouvelle règle est valable dès le 3 décembre 2015.
06. Dans quels délais dois-je m’assurer et quelles sont les conséquences d’une affiliation tardive ?
Vous devez vous assurer auprès d'un assureur-maladie dans les trois mois à compter du moment où l'obligation de s'assurer s’applique, p. ex., après votre prise de domicile ou dès la naissance d’un enfant en Suisse, avec effet rétroactif au début de l'obligation d'assurance. Puisque les frais éventuels vous sont remboursés avec effet rétroactif dès votre affiliation à l’assurance, vous devez aussi vous acquitter rétroactivement des primes dues depuis le début de l’assurance.

En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets seulement dès l’affiliation et vous devez verser un supplément de prime si le retard n’est pas justifié.
07. Puis-je choisir librement un assureur-maladie?
Oui, vous avez le libre choix de l’assureur-maladie, il doit toutefois s’agir d’un assureur-maladie admis au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Une liste des primes actuelles par assureur-maladie et canton/région se trouve sous: http://www.priminfo.ch.
08. Un assureur-maladie peut-il refuser de m’affilier ou mettre des réserves?
Non. En ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins (assurance de base), toutes les assurances-maladie doivent vous accepter quels que soient votre âge et votre état de santé; ceci sans réserves ni délai d'attente.
09. Un assureur-maladie peut-il me demander de remplir un questionnaire de santé lors de ma demande d’affiliation pour l’assurance de base ?
Non. Si vous êtes soumis à l'assurance obligatoire des soins, l’assureur-maladie doit vous accepter quels que soient votre âge et votre état de santé. Il ne peut émettre aucune réserve ni fixer de délai d'attente. C’est pourquoi aucun questionnaire de santé ne peut être exigé.

Par contre, lors d’une demande d’affiliation à une assurance complémentaire l’assureur est en droit de poser des questions sur votre état de santé, d’émettre des réserves ou tout simplement de refuser votre affiliation, en vertu de la loi fédérale sur le contrat d’assurance.
10. Que puis-je faire si l’assureur-maladie ne répond pas à ma demande d’affiliation?
Vous souhaitez vous affilier auprès d’un assureur-maladie, mais celui-ci ne réagit pas à votre demande d’affiliation ou vous impose une franchise ou une autre caisse-maladie qui ne vous conviennent pas. Si tel est le cas, nous vous conseillons d’envoyer à cet assureur-maladie votre demande d’affiliation pour l’assurance-maladie de base avec indication de la franchise choisie (de base ou à option parmi celles proposées par l’assureur en question) et de la date du début de la couverture d’assurance par courrier recommandé.
11. Puis-je suspendre la couverture accident si je suis déjà couvert en vertu de la loi sur l’assurance-accident?
Oui. Votre assureur procède à la suspension lorsque vous lui en faites la demande et vous apportez la preuve que vous êtes entièrement assuré conformément à la loi sur l’assurance-accidents. Votre assureur maladie réduit votre prime en conséquence.
12. Puis-je suspendre mon assurance-maladie pendant mon service militaire ou service civil?
Oui, si vous accomplissez un service de plus de 60 jours consécutifs dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile, l'assurance-maladie peut être suspendue durant cette période, car l'assurance militaire couvre le risque de maladie et accidents pour la durée du service. Les autorités compétentes en matière de service militaire ou civil vous informent de la procédure.
13. Doit-je rester assuré en Suisse lors d’un séjour temporaire à l’étranger (voyage, études) ?
Oui. Si vous partez un certain temps à l’étranger pour étudier ou voyager et, que vous n’y élisez pas domicile, vous restez soumis à l’obligation de vous assurer en Suisse (même si vous avez déclaré votre départ à la commune).
14. Si je transfère mon domicile à l’étranger, puis-je rester assuré pour l’assurance obligatoire des soins en Suisse ?
En principe, la couverture d’assurance prend fin avec votre départ de la Suisse. Certains groupes de personnes qui déménagent dans un pays de l'UE/AELE (p. ex., les rentiers, les frontaliers et les membres de leur famille) doivent rester assurés en Suisse.

De plus, les assureurs peuvent proposer (mais n’y sont pas contraints) aux personnes qui étaient soumises à l’assurance obligatoire des soins le maintien des rapports d’assurance sur une base contractuelle. Le contrat peut être conclu auprès du même ou d’un autre assureur. Les rapports d’assurance sont dès lors soumis à la loi sur le contrat d’assurance.

Demande concernant le sujet
Dernière mise à jour le: 24.09.2015

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