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Participation aux coûts en cas de maternité

En juin 2013, le Parlement a adopté une nouvelle réglementation concernant la participation aux coûts en cas de maternité. Cette modification est entrée en vigueur le 1er mars 2014.

Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), selon laquelle, de la treizième semaine de grossesse jusqu'à huit semaines après l'accouchement, les femmes seront exemptées de la participation aux coûts (franchise, quote-part, participation aux frais hospitaliers) en cas de recours à des prestations générales pour cause de maladie. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle formule au 1er mars 2014 et édicté les dispositions d'exécution correspondantes dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal).

Jusqu'à la fin du mois de février 2014, seules les prestations spécifiques de maternité (art. 29. al. 2 LAMal) étaient exemptées de la participation aux coûts. Ce n’étaient donc que les femmes ayant recours à des prestations dans le cadre d'une grossesse se déroulant normalement qui étaient exonérées de la participation aux coûts. Les complications étaient considérées comme des maladies, et les femmes concernées devaient à ce titre, participer aux coûts.

Les prestations spécifiques de maternité (art. 29. al. 2 LAMal), continuent d’être exemptées de la participation aux coûts. Elles ne sont donc pas touchées par la révision.

Demande concernant le sujet
Dernière mise à jour le: 19.04.2013

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