Office fédéral de la santé publique OFSP
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
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Liste des moyens et appareils (LiMA)
La prise en charge obligatoire des moyens et appareils par l’assurance-maladie sociale se fonde sur la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal). Des précisions en la matière se trouvent dans l’ordonnance du Conseil fédéral du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), complétée par les dispositions de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
I. Modifications publiées
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Valable dès le 21.06.2012 | Dimension: 35 kb | Typ: PDF
II. Liste globale commentée
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