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Liste des moyens et appareils (LiMA)

La prise en charge obligatoire des moyens et appareils par l’assurance-maladie sociale se fonde sur la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal). Des précisions en la matière se trouvent dans l’ordonnance du Conseil fédéral du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), complétée par les dispositions de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

I. Modifications publiées

La liste des moyens et appareils n’est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni dans le Recueil systématique (RS), selon l’art. 20a,OPAS.
Typ: PDF
Liste des moyens et appareils (LiMA), modifications pour le 1er juillet 2014
Valable dès le 21.05.2014 | Dimension: 122 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Liste des moyens et appareils (LiMA), modifications pour le 1er janvier 2014
Valable dès le 05.12.2013 | Dimension: 23 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Liste des moyens et appareils (LiMA), modifications pour le 1er juillet 2013
Valable dès le 25.06.2013 | Dimension: 19 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Liste des moyens et appareil (LiMA), modifications pour le 1er janvier 2013
Valable dès le 04.12.2012 | Dimension: 21 kb | Typ: PDF

II. Liste globale commentée

La liste des moyens et appareils n’est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni dans le Recueil systématique (RS), selon l’art. 20a, OPAS. Elle peut être commandée à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Lien raccourci pour cette page :
www.bag.admin.ch/lima


Demande concernant le sujet
Dernière mise à jour le: 21.06.2012

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http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04184/index.html?lang=fr