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Projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

Vu le manque de ressources humaines et financières à venir dans le domaine de la médecine curative, il est nécessaire de prendre des mesures renforcées visant à la prévention des maladies et à la promotion de la santé.

Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2009 le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) ainsi que le message y afférent. Cette loi a pour objectif d'améliorer le pilotage des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce en Suisse. Par ailleurs, l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé constituera un nouveau centre de compétences au niveau fédéral. La nouvelle loi contribuera de manière significative au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population suisse. Elle permettra également de freiner la hausse des coûts de la santé et de renforcer la place économique de notre pays.

Le projet de loi ne contient pas de mesures de prévention spécifiques mais règle en particulier:

  • de nouveaux instruments de pilotage et de coordination, comme des objectifs nationaux définis conjointement par la Confédération et les cantons ;
  • la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ;
  • des mesures assurant la qualité et encourageant l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce ;
  • l'organisation et le financement de l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, le nouveau centre de compétences au niveau fédéral ;
  • les conditions d'affectation du supplément de prime LAMal et de la taxe pour la prévention du tabagisme ;
  • les aides financières allouées aux ONG ;
  • l'encouragement de la recherche, de la formation et du perfectionnement;
  • les rapports sanitaires et l'harmonisation des dispositifs de collecte de données.

Documentation et débats parlamentaires


Dernière mise à jour le: 13.01.2012

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http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/07492/index.html?lang=fr