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Nouvelle Loi sur les stupéfiants

A l’avenir, la vente et la remise de drogue aux enfants et aux adolescents seront plus sévèrement punies. La nouvelle loi sur les stupéfiants prévoit en effet un durcissement des peines pour renforcer la protection de la jeunesse, et le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) y sera désormais ancré. La détection précoce et la prévention gagneront également en importance. La loi révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Le 1er juillet 2011 le Conseil fédéral a mis en vigueur la Loi sur les stupéfiants révisée (LStup). Cette révision de la loi a été approuvée par le peuple suisse avec 68% lors de la votation populaire du 30 novembre 2008 qui a fait suite au référendum contre la décision du parlement du 20 mars 2008.

Le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) est ainsi enfin ancré dans la Loi sur les stupéfiants. La Confédération aura davantage de poids dans les tâches de coordination avec les cantons et la prévention et la protection de la jeunesse sont renforcées. C’est pourquoi la vente de drogue à des personnes de moins de 18 ans ainsi que dans les écoles est plus sévèrement punies.

Le principe de la détection précoce est également ancré dans la loi avec un accent particulier sur les enfants et les adolescents. A l’avenir, les services de l’administration et les professionnels de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police pourront ainsi signaler aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents les cas d’enfants ou de jeunes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présumés en souffrir.

Par ailleurs, le traitement avec prescription d’héroïne pour les personnes toxicodépendantes chez qui les autres types de traitements ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’en envisager d’autre est ancré dans la loi. Dans la mesure du possible et si les circonstances s’y prêtent, une place plus importante sera accordée à l’abstinence.

La culture et le commerce du chanvre, quel que soit son usage, demeurent rigoureusement interdits. Néanmoins la nouvelle loi introduit une réglementation nuancée pour une application médicale limitée ou dans le domaine de la recherche. La culture, le commerce et la remise ainsi que la prescription de cannabis est exceptionnellement possible dans des cas motivés notamment quand il s’agit des maladies graves.

Les médecins et les vétérinaires seront tenus de notifier l’utilisation dite « hors étiquette » (off label use). Autrement dit, lorsqu’ils prescriront des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, ils devront en informer les autorités cantonales compétentes dans un délai de 30 jours.

Nouvelles ordonnances

Trois nouvelles ordonnances entreront en vigueur avec la loi. Elles sont le fruit de l’adaptation et de la restructuration des six anciennes ordonnances et de deux arrêts du Conseil fédéral. Elles sont maintenant regroupées en deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du DFI. Ce sont les suivantes : L’Ordonnance sur le contrôle de stupéfiants (OCStup), l’Ordonnance sur les troubles de l’addiction (OAStup) et l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI).

L’OCStup règle les activités de Swissmedic en matière d’autorisation et de contrôle dans le cadre de la gestion légale des substances soumises à contrôle. Elle s’adresse en premier lieu aux entreprises. L’OAStup s’occupe en premier lieu des tâches de l’Office fédéral de la santé publique dans le domaine de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques et s’adresse notamment aux professionnels qui travaillent dans le domaine de la santé. L’OTStup-DFI contient les listes des substances soumises à contrôle et leurs classifications dans les tableaux a à e. Le cannabis par exemple est attribué au tableau d, où se trouvent les substances prohibées soumises à contrôle. L’augmentation de la valeur limite du THC du cannabis est portée de 0.3% à 1.0%, c’est le changement le plus important dans ce contexte.

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