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Loi sur les produits du tabac

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la loi fédérale sur les produits du tabac. Cette loi vise à réduire la consommation de tabac et à en limiter les conséquences néfastes, notamment chez les jeunes. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a présenté un projet équilibré, tenant compte des différents avis qui s’y sont exprimés. D'un point de vue économique, la nouvelle loi présente un bilan positif de plusieurs centaines de millions de francs par année.

La loi sur les produits du tabac reprendra pour l'essentiel les dispositions de l'actuelle loi sur les denrées alimentaires ; elle réglera la mise sur le marché, la publicité, la vente et l'information sur les risques pour la santé. Les dispositions concernant la publicité et la vente seront complétées de façon à mieux protéger la population, et en particulier les jeunes, des conséquences néfastes du tabagisme. La majorité des fumeurs commençant à fumer avant l'âge de 18 ans, une interdiction de vente aux mineurs figurera dans la loi. Les restrictions publicitaires prévues contribueront à réduire le nombre des jeunes fumeurs. La plupart des cantons ont déjà adopté les dispositions allant dans ce sens, et la loi fédérale garantit une réglementation uniforme pour tous les cantons. Ces domaines seront ainsi conformes aux normes internationales de l'OMS et de l'UE. Par ailleurs, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine seront désormais inscrites dans la loi sur les produits du tabac - obtenant de la sorte une base légale leur permettant d'être vendues en Suisse.

La loi sur les produits du tabac consolide les objectifs du Programme national tabac (PNT) et apporte une contribution importante aux priorités du Conseil fédéral en matière de santé (Santé2020). Vous trouverez davantage d'informations dans la colonne de droite.

Calendrier d'élaboration et d'adoption de la loi sur les produits du tabac
  •  21 mai 2014 : la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi est ouverte. Elle se termine le 12 septembre 2014.
  • 5 juin 2015 : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un projet de loi et le message y relatif.
  • 11 novembre 2015 : le Conseil fédéral transmet au Parlement le projet de loi et le message correspondant.
  • Vers la fin 2016 : le Parlement procède au vote final.
  • En 2017 environ : les ordonnances du Conseil fédéral sont élaborées et mises en consultation.
  • En 2018 environ : la loi et les ordonnances entrent en vigueur avec des délais transitoires

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