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Restrictions de publicité dans les cantons

Depuis 1964, la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) interdit la diffusion de publicité pour les produits du tabac. De plus, l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06) stipule depuis 1995 que la publicité pour les produits du tabac ne peut s'adresser aux jeunes de moins de 18 ans.

 

A noter qu'il n'existe pas de restrictions plus contraignantes en matière de publicité pour le tabac au niveau national : les affiches publicitaires dans les espaces publics, les annonces dans les journaux, les messages publicitaires au cinéma, ou encore le parrainage de manifestations culturelles ou sportives relèvent de la compétence juridique des cantons. Le tableau suivant fournit une vue d'ensemble des différentes réglementations cantonales, en tenant compte des projets de loi et des lois. Les informations sont actualisées trimestriellement.

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http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/03814/03816/index.html?lang=fr