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Obligations liées à la remise des produits chimiques

Les personnes remettant ou vendant des produits chimiques assument certaines responsabilités. Elles doivent renseigner leur clientèle sur les risques inhérents à ce type de marchandise tout en remplissant différentes exigences. Leurs obligations dépendent de la dangerosité du produit.

Interdiction de remise aux particuliers, obligation d'informer et connaissances techniques

  • Certains produits chimiques très dangereux, considérés comme mortels, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou explosifs ne peuvent pas être remis aux particuliers. Seuls des professionnels sont habilités à commercialiser ou à utiliser ces produits, dits du « groupe 1 ».
  • Les utilisateurs professionnels, à qui l'on remet de tels produits doivent expressément être informés des mesures de protection à prendre ainsi que des règles à suivre pour l'élimination. A partir du 1er juin 2015, la personne remettant ces produits devra disposer de connaissances techniques.

Celle-ci doit pouvoir expliquer au client comment utiliser (usage, manipulation, dangers particuliers, entreposage, élimination, premiers secours, numéros d'urgence) le produit concerné de façon sûre.

Pour en savoir davantage:

Exclusion de la vente en libre service, obligation d'informer et connaissances techniques

  • Certains produits chimiques toxiques, corrosifs, inflammables, pouvant endommager des organes, dangereux pour l'environnement ou destinés à l'autodéfense (sprays au poivre) sont exclus de la vente en libre service à des particuliers.
  • Les personnes remettant de tels produits, dits du « groupe 2 », à des particuliers doivent disposer de connaissances techniques.

Pour en savoir davantage:

Remise de la fiche de données de sécurité

  • Les personnes achetant un produit chimique dangereux, à titre professionnel ou commercial (p. ex., les intermédiaires ou les détaillants), doivent automatiquement recevoir la fiche de données de sécurité correspondante. Cette règle vaut également pour certains autres produits chimiques.
  • Dans le commerce de détail, la fiche doit être remise aux clients qui la demandent.

Reprise des produits chimiques dangereux

Les personnes remettant des produits chimiques à des particuliers sont tenues de reprendre gratuitement cette marchandise afin qu'elle soit éliminée de façon appropriée.

Désignation d'une personne de contact pour les produits chimiques

Les entreprises remettant des produits chimiques dangereux doivent désigner un contact parmi leur personnel. Si cette personne doit disposer de connaissances techniques, elles sont tenues de communiquer spontanément ses coordonnées aux autorités cantonales d'exécution. Les autres entreprises doivent les communiquer uniquement si les autorités cantonales le leur demandent. Le contact pour les produits chimiques fait le lien entre l'entreprise et les autorités d'exécution compétentes et doit donc connaître les obligations légales incombant aux entreprises dans le domaine des produits chimiques. 

Pour en savoir davantage:

Suppression de l'obligation de consigner les données des clients

Il n'est plus nécessaire de consigner les coordonnées des clients.



Contact spécialisé: bag-chem@bag.admin.ch
Dernière mise à jour le: 27.05.2015

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http://www.bag.admin.ch/themen/chemikalien/12543/12615/index.html?lang=fr