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Diplômes des professions médicales décernés dans l'UE/AELE; Reconnaissance et prestataires de 90 jours par année civile

La Suisse reconnaît les diplômes donnant accès aux professions médicales universitaires qui sont délivrés par les Etats avec lesquels elle a conclu un accord de reconnaissance réciproque. Tel est le cas pour les diplômes décernés dans l'UE ou l'AELE.

Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la Suisse reconnaît uniquement les diplômes délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'Union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'AELE. L'ALCP renvoie aux directives de l'UE dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse.
 
Elle se décline en deux types. La reconnaissance directe s'applique lorsque le diplôme a été délivré dans un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. La reconnaissance indirecte concerne les diplômes décernés dans un pays tiers et reconnus par un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. 
  • En médecine humaine, dentaire et vétérinaire et en pharmacie, la reconnaissance s'effectue sur la base d'accords sectoriels (reconnaissance automatique). La directive de l'UE fixe notamment les exigences minimales à satisfaire au niveau de la formation et répertorie explicitement dans ses annexes les diplômes devant être reconnus.
  • La reconnaissance des diplômes en chiropratique se base sur le système général de reconnaissance prévu par la directive de l'UE. Lorsque l'on constate de grandes différences entre la durée et/ou le contenu des formations, il est possible d'ordonner des mesures de compensation, telles une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. 
  • Informations complémentaires dans les rubriques « Documents à télécharger » et « Liens » :
    • Formulaire de demande pour déposer une demande de reconnaissance d'un diplôme des professions médicales universitaires délivré par l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (reconnaissance directe ou indirecte) ;
    • Reconnaissance directe d'un diplôme : conditions ;
    • Reconnaissance indirecte d'un diplôme : conditions et documentation ;
    • Chiropratique. 
Procédure de déclaration pour les prestataires de services (prestataires de 90 jours par année civile)
 
Les personnes avec des diplômes des professions médicales universitaires délivrés dans les Etats membres de l'UE ou de l'AELO, qui restent professionnellement établies dans leur Etat de provenance, et qui veulent également fournir leurs prestations à titre indépendant en Suisse pendant au maximum 90 jours par année civile, doivent obligatoirement faire une procédure de déclaration pour les prestataires de services. Pour le dépôt de la déclaration, voir:
Si la personne n'a pas déjà une reconnaissance formelle de son diplôme et de son titre postgrade par la commission des professions médicale (MEBEKO), les documents présentés lors du dépôt de la procédure de déclaration seront transférés à la MEBEKO pour vérification des qualifications professionnelles. En médecine humaine et en chiropratique, en plus du diplôme reconnaissable, un titre postgrade reconnaissable dans leur domaine est nécessaire.
 
Les coûts pour une première vérification des qualifications professionnelles par la MEBEKO se montent entre 800.- et 1000.- francs pour le diplôme, et en plus entre 800.- et 1000.- francs pour le titre postgrade en médecine humaine et en chiropratique.
 
La durée de validité d'une reconnaissance n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. La déclaration en tant que prestataire de services doit être renouvelée chaque année pendant laquelle une prestation de services veut être effectuée.

Reconnaissance des qualifications professionnelles (diplômes et titres postgrades des professions médicales universitaires) obtenues en Croatie

La Croatie est Etat membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. L'adhésion de la Croatie à l'UE n'a toutefois pas d'effet direct sur la Suisse en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit être formellement adapté à chaque élargissement de l'UE. Une telle adaptation de l'ALCP est aussi obligatoire à l'occasion de l'adhésion de la Croatie à l'UE pour qu'il puisse déployer des effets envers les titulaires de qualifications professionnelles croates.  

Une des conséquences du résultat de la votation populaire « Contre l'immigration de masse » du 9 février 2014 est que la Suisse ne peut pas ratifier le protocole additionnel à l'ALCP prévoyant l'extension de cet accord à la Croatie.  

Le Conseil fédéral a déclaré vouloir garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en Croatie, dans la mesure de sa compétence réglementaire. La reconnaissance des qualifications professionnelles des professions médicales universitaires (médecin, médecin-dentiste, vétérinaire, pharmacien et chiropraticien) est cependant réglée dans une loi fédérale, (LPMéd) et elle n'est possible que s'il existe un traité sur la reconnaissance réciproque avec l'Etat concerné. La révision de cette réglementation est de la compétence du parlement et aucune révision n'est prévue à l'heure actuelle.  

La reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales universitaires obtenus en Croatie est donc exclue pour le moment.


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Recherche plein texte

Formulaire de demande

Bases légales

Typ: PDF

Directive 2005/36/CE du Parlament Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
26.03.2013 | 1159 kb | PDF

Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de la santé publique
MEBEKO, „Section formation universitaire“
3003 Berne


http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/00406/index.html?lang=fr