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Diplômes des professions médicales décernés dans l'UE/AELE

La Suisse reconnaît les diplômes donnant accès aux professions médicales universitaires qui sont délivrés par les Etats avec lesquels elle a conclu un accord de reconnaissance réciproque. Tel est le cas pour les diplômes décernés dans l'UE ou l'AELE.

Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la Suisse reconnaît uniquement les diplômes délivrés dans les Etats avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes. Depuis juin 2002, cette réciprocité est possible avec l'Union européenne (UE) par le biais de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et avec l'AELE. L'ALCP renvoie aux directives de l'UE dans le domaine de la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance porte non pas sur le titre universitaire, mais sur les qualifications professionnelles et le droit d'exercer en Suisse.
 
Elle se décline en deux types. La reconnaissance directe s'applique lorsque le diplôme a été délivré dans un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse. La reconnaissance indirecte concerne les diplômes décernés dans un pays tiers et reconnus par un Etat ayant signé l'accord correspondant avec la Suisse.
 
  • En médecine humaine, dentaire et vétérinaire et en pharmacie, la reconnaissance s'effectue sur la base d'accords sectoriels (reconnaissance automatique). La directive de l'UE fixe notamment les exigences minimales à satisfaire au niveau de la formation et répertorie explicitement dans ses annexes les diplômes devant être reconnus.
  • La reconnaissance des diplômes en chiropratique se base sur le système général de reconnaissance prévu par la directive de l'UE. Lorsque l'on constate de grandes différences entre la durée et/ou le contenu des formations, il est possible d'ordonner des mesures de compensation, telles une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. 
  • Informations complémentaires dans les rubriques « Documents à télécharger » et « Liens » :
    • Aide-mémoire pour déposer une demande de reconnaissance d'un diplôme des professions médicales universitaires délivré par l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (reconnaissance directe ou indirecte) ;
    • Reconnaissance directe d'un diplôme : conditions ;
    • Reconnaissance indirecte d'un diplôme : conditions et documentation ;
    • Chiropratique. 
Reconnaissance des qualifications professionnelles (diplômes et titres postgrades des professions médicales universitaires) obtenues en Croatie
La Croatie fait partie de l'UE depuis le 1er juillet 2013. Son adhésion à l'UE n'a toutefois pas d'effet direct sur la Suisse en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit être formellement adapté à chaque élargissement de l'UE. L'accord doit donc être également adapté à l'occasion de l'adhésion de la Croatie pour qu'il puisse déployer des effets envers les personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans ce pays.
 
La reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales universitaires délivrés en Croatie est exclue tant que l'ALCP n'aura pas été adapté. Une telle adaptation nécessite tout d'abord la conclusion de négociations entre la Suisse et l'UE, puis l'approbation d'un protocole additionnel à l'ALCP (ce qui peut conduire à une votation populaire en Suisse). De ce fait, il n'est pas possible pour le moment, de fournir des informations sur la durée du processus d'extension de l'ALCP à la Croatie.

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Aide-mémoire

Bases légales

Typ: PDF

Directive 2005/36/CE du Parlament Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
26.03.2013 | 1159 kb | PDF

Informations complémentaires

Contact

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MEBEKO, Section “formation postgrade”
3003 Berne


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