Office fédéral de la santé publique OFSP

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Reconnaissance des diplômes

Les accords bilatéraux I, conclus en 1999 entre la Suisse et l'Union européenne (UE), concernent sept domaines spécifiques (dont la libre circulation des personnes), domaines faisant chacun l'objet d'un accord sectoriel. L'annexe III de l'accord relatif à la libre circulation des personnes règle, d'une part, la reconnaissance mutuelle des diplômes des quatre professions médicales (médecin, dentiste, vétérinaire, pharmacien) et, d'autre part, la reconnaissance mutuelle des titres postgrades en médecine humaine et en médecine dentaire.

Sur le lien ci-après, vous trouverez de plus informations au sujet de la reconnaissance des diplômes en médecine humaine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en pharmacie, reconnaissance basée sur l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE/l'AELE.

Selon la législation suisse, un diplôme étranger ne peut être reconnu que si un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes a été conclu avec l'Etat concerné. Un tel accord n'existe qu'avec les 27 Etats membres de l'UE (état : novembre 2011) et ceux de l'AELE. La reconnaissance directe (diplôme décerné dans un Etat contractant) se distingue de la reconnaissance indirecte (diplôme décerné dans un pays tiers et reconnu par un Etat contractant).

Reconnaissance des qualifications professionnelles (diplômes et titres postgrades des professions médicales universitaires) obtenues en Croatie
La Croatie fera partie de l'UE à partir du 1er juillet 2013. L'adhésion de la Croatie à l'UE n'a toutefois pas d'effet direct sur la Suisse en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit être formellement adapté à chaque élargissement de l'UE. Une telle adaptation est  donc aussi obligatoire à l'occasion de l'adhésion de la Croatie à l'UE pour qu'il puisse déployer des effets envers les titulaires de qualifications professionnelles croates.
 
Concernant la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales universitaires, toute reconnaissance réciproque des diplômes et des titres postgrades croates en Suisse est exclue, étant donné que l'ALCP n'a pas été adapté. Une telle adaptation nécessite tout d'abord la conclusion de négociations entre la Suisse et l'UE, puis l'approbation d'un protocole  additionnel à l'ALCP (ce qui peut conduire à une votation populaire en Suisse). De ce fait, il n'est pas possible pour le moment, de fournir des informations sur la durée du processus d'extension de l'ALCP à la Croatie.

Reconnaissance directe des diplômes
L'ensemble des conditions suivantes doit être rempli pour qu'un diplôme décerné dans l'espace UE/AELE soit reconnu en Suisse : 
  • Le requérant possède la nationalité de l'un des pays membres de l'espace UE/AELE (ou son époux/épouse a la nationalité de l'un des pays membres de l'UE/AELE ou la nationalité suisse).
  •  Le diplôme faisant l'objet de la demande (y compris les éventuelles attestations y afférentes) est conforme aux dispositions de la directive UE (2005/36/CE) ou de la convention AELE.
  • Le diplôme (y compris les éventuels certificats y afférents) a été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive UE ou la convention AELE. 
Reconnaissance indirecte des diplômes («reconnaissance de la reconnaissance»)
Si un Etat contractant reconnaît un diplôme décerné dans un Etat tiers (diplôme décerné hors UE/AELE), la Suisse peut reconnaître cette reconnaissance, lorsque l'ensemble des conditions suivantes est rempli: 
  • le requérant possède la nationalité de l'un des Etat membres de l'UE (ou son époux/épouse a la nationalité de l'un des pays membres de l'UE/AELE ou la nationalité suisse);
  • il est autorisé à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie des mêmes droits dans l'Etat qui a reconnu son diplôme que les personnes y ayant effectué leur formation complète et ayant obtenu leur diplôme conformément à la directive UE. Selon l'article 2 alinéa 2 de la directive 2005/36/CE, la première reconnaissance doit avoir été faite dans le respect des conditions minimales de formation visées dans la directive;
  • il peut justifier d'une expérience professionnelle clinique récente d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années, dans l'Etat ayant reconnu le diplôme ou en Suisse;
  •  il dispose de bonnes connaissances d'une des langues officielles de la Suisse (niveau B2). 
Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, la personne peut nous faire parvenir un dossier comportant les documents suivants en vue d'une reconnaissance indirecte (nous nous réservons la possibilité de demander des documents supplémentaires):
  • aide-mémoire rempli et signé
  • un curriculum vitae;
  • une copie certifiée conforme du passeport; au besoin, une copie certifiée conforme du passeport de l'époux/épouse, ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'acte de mariage;
  • une copie certifiée conforme du diplôme, avec traduction certifiée conforme si nécessaire (en français, allemand, italien ou anglais);
  • une copie certifiée conforme de la décision de reconnaissance faite dans l'Etat membre de l'UE/AELE (généralement par le Ministère de la santé), avec traduction certifiée conforme si nécessaire;   
  • une copie certifiée conforme d'une attestation de l'Etat de reconnaissance confirmant, selon l'article 2 alinéa 2 de la directive 2005/36/CE, que la reconnaissance a été effectuée dans le respect des conditions minimales de formation selon le titre III, chapitre III de la directive (avec traduction certifiée conforme si nécessaire);
  • une copie certifiée conforme d'une attestation de l'Etat de reconnaissance confirmant que le titulaire a dans la profession concernée une expérience professionnelle d'au moins trois années sur son territoire ; à défaut copie certifiée conforme d'un/des certificat(s) de travail attestant l'équivalent d'une pratique à 100% d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années, dans l'Etat de reconnaissance ou en Suisse Ces attestations de travail doivent mentionner : 1) le poste occupé, 2) le taux d'occupation, et 3) les dates de début et de fin d'engagement;
  • Si la personne n'a pas une expérience professionnelle d'au moins trois ans en Suisse ou dans un Etat de l'Union européenne pratiquant l'une des trois langues officielles suisses, la preuve de la maîtrise d'une langue officielle doit être apportée (certificat de langue niveau B2, certificat de scolarité, etc).

 

La copie certifiée conforme d'un document peut être établie auprès de notaires, représentations diplomatiques, communes ou tribunaux.
Diplôme étranger non reconnaissable
Diplôme étranger non reconnaissable

Contact spécialisé: MEBEKO-Ausbildung@bag.admin.ch

Fin secteur de contenu



Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Contact | Informations juridiques
http://www.bag.admin.ch/themen/berufe/00406/index.html?lang=fr