Office fédéral de la santé publique OFSP

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début navigation principale

Fin navigation principale


Début secteur de contenu

Début navigateur

  • Page d'accueil

Fin navigateur



Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT, en anglais : Framework Convention on Tobacco control, FCTC) énonce les principes qui s'appliquent, au niveau international, à la vente et à la consommation de produits du tabac. Les différentes mesures, basées sur des connaissances scientifiques, visent à réglementer l'offre et la demande des produits du tabac, dans l'objectif d'améliorer l'état de santé de la population mondiale. La Convention, premier traité négocié sous l'egide de l'Organisation mondiale de la Santé, est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle a été signée par 168 Etats, puis ratifiée par 177 pays y compris par l'Union européenne (état au 19 septembre 2013).

 

La CCLAT contraint les Parties à prendre notamment les mesures suivantes :

  • Ordonner des mesures de protection efficaces contre le tabagisme passif sur les lieux de travail, dans les espaces clos, les transports en commun et les lieux publics.
  • Veiller à l'étiquetage et faire figurer des mises en garde sur l'ensemble des produits du tabac.
  • Restreindre la publicité et le parrainage en faveur du tabac.
  • Lutter contre la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac.
  • Interdire la vente des produits du tabac aux mineurs.

La Suisse a signé la Convention le 25 juin 2004, exprimant ainsi la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre le projet de l'OMS en Suisse. L'objectif à terme est la ratification.


Fin secteur de contenu



Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Contact | Conditions d'utilisation | HONcode
http://www.bag.admin.ch/fctc/index.html?lang=fr