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Convention de l’OMS sur le tabac

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT, en anglais : Framework Convention on Tobacco control, FCTC) énonce les principes qui s'appliqueront, au niveau international, à la vente et à la consommation de produits du tabac dès les prochaines années. Les différentes mesures, basées sur des connaissances scientifiques, viseront à réglementer l'offre et la demande des produits du tabac, dans l'objectif d'améliorer l'état de santé de la population mondiale. La convention est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle a été signée par 168 Etats, puis ratifiée par 171 pays y compris par la Communauté européenne (état au 29 septembre 2010).

 

La CCLAT contraint les Parties à prendre notamment les mesures suivantes :

  • Ordonner des mesures de protection efficaces contre le tabagisme passif sur les lieux de travail, dans les espaces clos, les transports en commun et les lieux publics.
  • Veiller à l'étiquetage et faire figurer des mises en garde sur l'ensemble des produits du tabac.
  • Restreindre la publicité et le parrainage en faveur du tabac.
  • Lutter contre la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac.
  • Interdire la vente des produits du tabac aux mineurs.

La Suisse a signé la convention le 25 juin 2004, exprimant ainsi la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre le projet de l'OMS en Suisse. L'objectif à terme est la ratification.


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