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Protection des données chez les assureurs-maladie garantie dans une large mesure

Berne, 16.06.2009 - Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l’assurance obligatoire des soins et l’assurance facultative d’indemnités journalières selon la loi sur l’assurance-maladie garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.

Dans le cadre d'un groupe de travail, le PFPDT et l'OFSP ont, en leur qualité d'autorités de surveillance, soumis un questionnaire détaillé à l'ensemble des assureurs-maladie en décembre 2007. Le document portait sur l'organisation relevant du droit de la protection des données et la gestion de la protection des données. La plupart des assureurs ont répondu dans les délais impartis et dûment rempli le questionnaire. Les résultats ont été dépouillés et sont, à présent, disponibles sous la forme d'un rapport. Celui-ci constitue une bonne base pour combler certaines lacunes révélées par l'enquête et optimiser la protection des données.

Les résultats de l'enquête indiquent qu'il est nécessaire d'agir dans les domaines suivants : contrôle de l'économicité, service du médecin-conseil, case management (gestion des cas) et outsourcing. Par ailleurs, certains assureurs n'ont ni stratégie pour la protection des données ni règlement relatif au traitement. Et, si la plupart emploient des personnes chargées de la protection des données - dont la majorité dispose d'une formation appropriée -, d'autres n'ont pas encore mis en place de responsable, ni déclaré leur fichier auprès du préposé, contrairement aux prescriptions légales. Les deux autorités de surveillance constatent avec satisfaction qu'une grande partie des assureurs s'est déclarée prête à se soumettre régulièrement à un audit sur la protection des données. Cette déclaration montre que ces derniers sont sensibilisés à la question ; une telle disposition crée une base de confiance importante, notamment dans la perspective de l'introduction d'un dossier électronique de patient. L'OFSP et le PFPDT attendent que ces déclarations d'intention soient rapidement répercutées dans la pratique et qu'ils soient informés des mesures prises par les assureurs.

Pour de plus amples informations :

OFSP, Peter Indra, responsable de l'unité de direction Assurance maladie et accidents,
Tél: 031 322 95 05
PFPDT, Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,
Tél: 031 324 94 10

Le rapport complet fournit de plus amples détails sur les résultats de l'enquête. La synthèse donne des informations sur les prochaines étapes décidées par le PFPDT et l'OFSP. Ces deux documents peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

Références supplémentaires:

externe  Office fédéral de la santé publique OFSP
externe  Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT

Adresse pour l'envoi de questions:

Section Communication, tél. +41 (0)31 322 95 05

Auteur:

Office fédéral de la santé publique
Internet: http://www.bag.admin.ch
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http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr